Soumettre les entreprises actives dans le domaine de l'assurance-maladie sociale au contrôle de l'Office fédéral de la santé publique

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie sociale (LAMal) afin de soumettre toute entreprise ayant une activité relevant de ce domaine à la surveillance de l'Office fédéral de la santé publique. Ce contrôle s'étendra tant à l'association faîtière "santésuisse" qu'aux entreprises sous-traitantes.

Begründung

Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur l'assurance-maladie obligatoire, la situation s'est considérablement transformée pour les entreprises actives dans ce domaine. Alors qu'en 1996, les assureurs-maladie effectuaient tous les travaux relatifs à l'application de cette loi, de l'affiliation aux prestations sans oublier les mutations, il apparaît aujourd'hui que certains assureurs sous-traitent une partie de ces activités. En effet, de plus en plus d'assureurs délèguent en sous-traitance le calcul et l'enregistrement des prestations de l'assurance-maladie de base. Ainsi, des entreprises actives dans le domaine de l'assurance-maladie sociale échappent à tout contrôle des pouvoirs publics, alors qu'ils sont financés par l'assurance-maladie de base, donc par les primes des assurés. Ces modifications dans l'application de la loi ont créé une situation que le législateur n'avait pas imaginée lors de l'élaboration de la LAMal.

Par analogie, l'association faîtière santésuisse qui est financée essentiellement voire exclusivement par les primes de la LAMal, doit aussi être soumise au contrôle de l'Office fédéral de la santé publique.

Il est donc important que la LAMal soit modifiée dans le but d'harmoniser la situation de toutes les entreprises qui relèvent de cette assurance sociale et qu'elles soient toutes soumises aux mêmes obligations et aux mêmes contrôles.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Certes, la gestion des assureurs-maladie pratiquant l'assurance obligatoire des soins selon la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal, RS 832.10) a considérablement évolué ces dernières années. Une tendance à une certaine concentration a été constatée. La constitution de groupes d'assureurs comprenant plusieurs sociétés dans une structure complexe est également devenue une réalité. Cela ne signifie cependant pas que la surveillance exercée par la Confédération sur les assureurs-maladie, tant sur le plan juridique que sur le plan économique, se soit affaiblie.

Le fait que quelques assureurs délèguent le traitement de certaines de leurs tâches à d'autres entités juridiques ne permet pas aux assureurs d'échapper pour autant au contrôle étatique de leur activité. En effet, même dans le cadre d'une structure juridique et financière complexe, chaque assureur, pour répondre aux exigences légales (art. 13 al. 2 LAMal), doit pratiquer l'assurance-maladie sociale selon le principe de la mutualité, garantir l'égalité de traitement des assurés et n'affecter qu'à des buts d'assurance-maladie sociale les ressources provenant de celle-ci. Il doit en outre disposer d'une organisation et pratiquer une gestion qui garantissent le respect des dispositions légales.

Ces exigences imposent aux assureurs d'assumer eux-mêmes la responsabilité de leur gestion et des tâches qu'ils délèguent à d'autres entités. Ainsi, la surveillance étatique porte sur l'ensemble des activités des assureurs-maladie, qu'il y ait délégation de tâches ou non et ne se fait pas de manière différenciée selon le type de gestion adopté par les assureurs. Par ailleurs, la surveillance de la Confédération s'exerce aussi, lors des inspections faites au siège des assureurs, directement auprès des entités auxquelles les assureurs ont délégué certaines tâches. Dans ces conditions, le Conseil fédéral n'estime pas qu'une modification de la LAMal dans le sens de la motion soit nécessaire.

S'agissant de la question de la surveillance sur santésuisse, il existe depuis un certain temps un avis de droit Rhinow/Kägi-Diener. La problématique soulevée dans cet avis fait actuellement l'objet d'une vaste réflexion au sein de l'administration fédérale suite à diverses interventions parlementaires (motion Groupe socialiste 07.3059 ; question Fehr Jacqueline 06.1084). Si ces réflexions en arrivent à la conclusion qu'une modification légale est nécessaire, le Conseil fédéral fera une proposition dans ce sens.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.