Lutte contre les pandémies. Intervention des thérapeutes qui ne sont pas médecins

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur les épidémies de sorte que les cantons puissent faire intervenir des thérapeutes qui ne sont pas médecins afin de coordonner les mesures de lutte contre les maladies transmissibles. Ces thérapeutes doivent être contraints par la loi à adresser à un médecin les personnes qui ont contracté une maladie transmissible, et à transmettre aux autorités cantonales les indications nécessaires à l'identification des personnes malades, infectées ou exposées.

Begründung

Les thérapeutes spécialisés dans les trois principales médecines alternatives, homéopathie classique, médecine chinoise traditionnelle (y compris acupuncture) et médecine naturelle européenne (y compris phytothérapie) sont souvent la première aide médicale vers laquelle les patients se tournent. Ces thérapeutes doivent pouvoir établir une appréciation médicale afin de délimiter leur activité (en adressant le patient à un médecin), par exemple pour déterminer s'ils sont en présence d'une maladie transmissible au sens de la loi sur les épidémies. Pour ce faire, ils doivent donc posséder des compétences médicales.

D'après l'article 28 de la loi sur les épidémies, seuls les médecins diplômés sont autorisés à traiter les maladies transmissibles. Les médecins doivent prendre les mesures en leur pouvoir pour empêcher la propagation de la maladie et éliminer la source de l'infection.

La Confédération et les cantons doivent prendre toutes les mesures qui peuvent contribuer à empêcher la propagation des maladies. Si l'on veut éliminer les sources d'infection en cas d'épidémie ou de pandémie à l'échelle nationale, il convient de faire intervenir les thérapeutes qui ne sont pas médecins pour identifier les maladies (coordination avec les services cantonaux compétents), pour empêcher la propagation des maladies (obligation inscrite dans la loi d'adresser le patient à un médecin) et pour transmettre les cas aux autorités cantonales (devoir d'annonce).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (loi sur les épidémies ; RS 818.101) est actuellement en cours de révision. L'objectif est notamment de réduire les dommages en améliorant la capacité de réaction par l'ajout de mesures de prévention précoce. Durant la consultation, qui sera lancée encore en 2007, le Conseil fédéral soumettra l'avant-projet de révision de la loi aux cantons, aux partis politiques et aux autres milieux intéressés afin qu'ils puissent faire part de leur avis et de leurs propositions.

La révision en cours concerne également la question du traitement des maladies transmissibles. Conformément à l'art. 28, al. 1, de l'actuelle loi sur les épidémies, seuls les médecins diplômés autorisés par le canton à exercer leur profession, les médecins placés sous leur surveillance, ou leurs remplaçants, sont autorisés à traiter les maladies transmissibles. La révision ne prévoit pas de modifier cette approche.

Sur la base des travaux de lutte contre les pandémies réalisés jusqu'ici, il est prévu de donner au Conseil fédéral la faculté d'obliger des professionnels de la santé à participer à la lutte contre les maladies transmissibles dans des cas particuliers. En Suisse, il existe une grande quantité de professionnels de la santé titulaires d'un diplôme universitaire ainsi que de diplômés des hautes écoles spécialisées et des hautes écoles supérieures exerçant une activité à titre indépendant ou dépendant, qui ont l'obligation de collaborer à la lutte dans ce domaine, comme le stipule la loi sur les professions médicales. Notre pays dispose ainsi d'un grand nombre de professionnels de la santé ayant de solides qualifications techniques pour la lutte contre les maladies transmissibles.

La motion demande de faire intervenir des thérapeutes en médecine complémentaire non médecins, sans que leurs qualifications professionnelles ne soient connues ou garanties. Dans ce domaine, les normes en matière de formation ainsi que les spécificités des diverses professions et méthodes sont peu claires et sujettes à de multiples interprétations. Cela vaut également pour les thérapeutes en homéopathie, en médecine chinoise et en naturopathie traditionnelle européenne non titulaires d'un certificat de capacité FMH. Comme le Conseil fédéral l'a déjà indiqué dans sa réponse à d'autres interventions parlementaires (cf. réponse à la motion Wehrli 07.3274), la question concernant la réglementation et la reconnaissance de ces professions ne pourra être résolue définitivement qu'après la votation sur l'initiative populaire "Oui aux médecines complémentaires".

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.