Wortlaut

Dans sa réponse à l'interpellation Forster 06.3172, "Garde des enfants d'âge préscolaire", le Conseil fédéral confirme qu'une meilleure intégration des femmes dans la vie professionnelle constitue un objectif politique prioritaire et qu'il faut donc mettre davantage l'accent sur la compatibilité entre vie familiale et activité professionnelle. Dans ses déclarations à propos de la prise en charge extrafamiliale des enfants, le Conseil fédéral est en principe favorable aux modèles de réformes qui renforcent la concurrence et serait disposé à examiner dans quelle mesure il pourrait apporter son soutien à un projet pilote dans ce domaine, que ce soit sur le plan cantonal ou communal.

Un des modèles en discussion prévoit l'introduction d'un financement axé sur la demande, par le biais de bons de garde. Ce modèle accorderait le libre choix de la structure d'accueil aux parents.

Vu ce qui précède, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Concrètement, de quelle manière le Conseil fédéral entend-il soutenir et accompagner les projets pilotes prévoyant l'introduction d'un système de bons de garde sur le plan cantonal ou communal, afin qu'on puisse en tirer des conclusions en matière de financement valables pour toute la Suisse ?

2a. Que pense le Conseil fédéral de l'opinion selon laquelle le financement des bons de garde attribués aux parents devrait être assuré en premier lieu par les communes, opinion qui se fonde sur la répartition des compétences prévue par la Constitution ?

2b. Le Conseil fédéral estime-t-il judicieux d'encourager les communes qui financeraient ces bons en leur octroyant des subsides fédéraux (p. ex. dans le cadre de l'incitation financière en faveur de la création de places d'accueil pour les enfants ou de tout autre projet analogue)?

3. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis selon lequel le financement de la garde des enfants axé sur la demande, par le biais de bons, devrait s'inscrire dans une politique globale de financement et d'allègement (participation des parents, déductions fiscales des frais de garde des enfants sur le plan fédéral et cantonal, atténuation de la progression des frais de crèche, incitation financière de la Confédération, etc.)?

4a. Comment le Conseil fédéral évalue-t-il les effets économiques d'un changement de système prévoyant un financement de la garde des enfants axé sur la demande (en particulier en ce qui concerne l'augmentation du taux d'activité, les cas où les deux parents travaillent étant de plus en plus nombreux)?

4b. De l'avis du Conseil fédéral, faudrait-il prendre en compte les effets économiques de ces bons de garde, afin de déterminer la part du financement qu'ils devraient représenter ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s'est déjà prononcé sur les systèmes de bons dans les réponses qu'il a apportées aux interpellations Gutzwiller 06.3139 et Forster 06.3172, ainsi qu'au postulat du groupe socialiste 07.3102. Il reste favorable aux bons de garde et est disposé à soutenir la réalisation de projets pilotes dans ce domaine.

1. L'Office fédéral des assurances sociales est en contact avec des cantons et des communes intéressés à la mise sur pied de projets pilotes. Pour que le nouveau modèle de financement puisse être valablement évalué, il faut dans la mesure du possible que ces projets soient menés dans des régions où l'offre de solutions de garde est déjà importante et où, de ce fait, les parents disposent d'un certain choix. Pour respecter les règles actuelles en matière de compétences, ce sont les cantons et les communes qui doivent assumer la responsabilité des projets pilotes. La Confédération participera aux frais dans la mesure de ses possibilités, elle accompagnera les projets d'un point de vue technique et les évaluera.

2a./2b. Selon la Constitution, la garde des enfants relève de la compétence des cantons et des communes. Il revient par conséquent à ceux-ci de financer les offres dans ce domaine. Le programme d'impulsion destiné à encourager la création de places d'accueil extrafamilial, programme d'une durée limitée, a été lancé par la Confédération pour aider à combler certaines lacunes en matière d'infrastructures. De la même manière, le Conseil fédéral juge opportun d'encourager, par la mise sur pied de projets pilotes, des projets innovants - comme les bons de garde - qui pourraient servir d'exemples pour l'ensemble du pays. Ce procédé permet en effet de transférer ensuite à d'autres le savoir acquis.

3. Le Conseil fédéral est lui aussi d'avis que le financement de la garde des enfants ainsi que l'allègement des charges pesant sur les parents devraient autant que possible faire l'objet d'une réglementation globale. Aujourd'hui, les pouvoirs publics soutiennent généralement la garde à deux niveaux : d'une part, ils subventionnent directement les offres et, de l'autre, ils déchargent les parents dans la mesure où les tarifs varient en fonction des revenus et où il existe des déductions fiscales ad hoc. Les circuits de financement sont organisés de manière très différente selon les cantons et les communes. Comme l'adoption d'un système de bons aurait un impact sur l'ensemble des flux financiers, les mécanismes actuels de financement devraient être repensés dans leur intégralité.

4a./4b. Il est souhaitable, du point de vue de l'économie nationale, que le taux d'activité des femmes et des mères soit plus élevé. La manière dont sera conçu concrètement le système de bons devrait donc largement déterminer dans quelle mesure le passage à un financement des sujets entraînera une augmentation de ce taux d'activité. A titre d'exemple, le résultat devrait être différent si le montant d'un bon est fixé sur la base du revenu ou de l'activité lucrative. Les projets pilotes doivent permettre de mieux savoir comment certains buts peuvent être atteints le plus efficacement possible. Sur la base de ces expériences, le Conseil fédéral pourra analyser les conséquences économiques de différents modèles et en tirer des conclusions.

Réponse du Conseil fédéral.