Wortlaut

Alors qu'entre 1993 et 2004, la Confédération avait budgété environ 35 millions de francs par année pour contribuer à la restauration de monuments historiques importants en Suisse, ces crédits n'ont cessé de diminuer depuis 2005. Le budget 2008 prévoit à peine 16 millions de francs pour la sauvegarde d'objets dignes de protection.Cette politique était-elle responsable face à la concurrence que représente pour notre tourisme l'attractivité de pays richement dotés en monuments historiques de grande valeur ?

Je demande ainsi au Conseil fédéral s'il ne serait pas préférable d'avoir une stratégie à plus long terme, susceptible d'éviter, en ce domaine aussi, une politique du "stop an go"?

Ne serait-il pas plus raisonnable de fixer des priorités, de sélectionner un certain nombre d'objets dont la restauration ne peut attendre, d'entente avec les cantons ?

Comment le Conseil fédéral compte-t-il compenser ce moratoire en matière de restauration alors que la règle en matière d'économie consiste à investir lorsque la situation financière est favorable ?

Begründung

Ce désengagement de l'État a les conséquences suivantes : Par la diminution rapide des crédits, le Département fédéral de la culture a occasionné des dettes d'environ 80 millions de francs ; en effet, ceux dont les demandes avaient déjà été admises doivent parfois attendre des années avant que les contributions de la Confédération ne leur soient versées. De plus, nous venons d'apprendre que de nouvelles mesures restrictives sont prévues. Ainsi, Il ne sera plus possible de faire accepter de nouvelles demandes de subventions, ceci apparemment pour un certain nombre d'années.

Or, selon la nouvelle répartition des tâches et de la péréquation financière entre Confédération et cantons décidée en 2003/2006, la responsabilité de la sauvegarde des monuments continue à incomber aussi bien à la Confédération qu'aux cantons. La Confédération doit donc continuer à soutenir les cantons et les communes dans ce domaine. Rien que pour tenir les promesses résultant de la répartition du financement et pour stabiliser la situation, la Confédération devrait prévoir le double de ce qui a été budgété.

Cette situation décourage de nombreux propriétaires de monuments historiques privés et publics à les sauver et à entreprendre leur restauration. En outre, les contributions publiques des cantons et des communes diminuent également. A une époque où de plus en plus de monuments historiques sont mis en danger et où le patrimoine naturel et culturel de la Suisse est menacé par une activité de construction de plus en plus intense, la Confédération émet un signal de politique culturelle regrettable, qui va à l'encontre de tous les efforts entrepris en vue de protéger le paysage culturel, de promouvoir un développement et un aménagement cohérents de l'espace construit ainsi que de satisfaire à bien d'autres requêtes culturelles et touristiques.

Il est absolument nécessaire que la riche culture architecturale de la Suisse, ses innombrables localités et monuments dignes de protection continuent à être préservés, soignés et intégrés dans un environnement urbain en pleine mutation. Ils font intégralement partie de la culture et de l'identité de notre pays.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme l'auteur de l'interpellation, le Conseil fédéral considère le patrimoine culturel de notre pays comme une richesse qu'il convient de préserver. Une mise en valeur appropriée de nos sites construits et de nos monuments historiques constitue non seulement un enjeu économique et touristique indéniable mais aussi un facteur d'identification et de cohésion essentiel pour la population.

La réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) acceptée par le peuple le 28 novembre 2004 a pour objectif la clarification des compétences et l'optimisation des procédures dans un souci d'économie publique. La RPT entrera en vigueur le 1er janvier 2008. Toutefois, le domaine du patrimoine culturel et des monuments historiques demeure une tâche partagée entre les cantons et la Confédération.

La protection de la nature, du paysage et du patrimoine bâti est du ressort des cantons. Si la poursuite du principe de compétence partagée est établie, la tendance à une responsabilisation accrue des cantons prônée par la RPT implique une adaptation des procédures et modes de contribution liant Confédération et cantons. En accord avec le régime RPT, les subventions fédérales seront parties de conventions-programmes quadriennales passées avec les cantons respectifs. Les cantons reçoivent des contributions forfaitaires de la Confédération pour les prestations fixées par les conventions-programmes. La mise en oeuvre des mesures sera de la responsabilité cantonale.

La réduction des crédits de 36 millions à 27 millions de francs pour la période 2004 à 2006 est une conséquence des décisions prises par le Parlement, notamment dans le cadre du programme d'allégement adopté en 2003.

Les nouvelles mesures restrictives auxquelles fait référence l'auteur de l'interpellation prévoient de ramener à 21 millions de francs en 2008 les crédits affectés à la protection des monuments historiques. Cette réduction de 6 millions de francs est à mettre sur le compte de la suppression des suppléments péréquatifs consécutive à l'entrée en vigueur de la RPT. Les suppléments péréquatifs affectés seront détachés des contributions fédérales et remplacés par des versements compensatoires non affectés de la Confédération aux cantons. Ces contributions non affectées devraient permettre de renforcer l'autonomie et la responsabilité des cantons et de mieux adapter l'engagement des ressources aux nécessités régionales. La priorité absolue de la RPT est que le projet global n'ait pas d'incidence sur le budget. Cela signifie que tout financement, de quelque domaine que ce soit, doit tenir compte du nouveau système de compensation. Contrairement à une opinion largement répandue, le volume des contributions affectées par la Confédération à la protection du patrimoine et des monuments historiques reste constant. Si baisse il y a, elle provient de la suppression des suppléments péréquatifs. La somme des suppléments péréquatifs supprimés passe dans la péréquation des ressources et reste ainsi à disposition des cantons, par exemple pour la conservation des monuments historiques. Il est donc inapproprié de parler d'un désengagement de la Confédération.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil fédéral peut apporter les réponses suivantes à l'interpellatrice :

1. L'établissement d'une stratégie durable de conservation du patrimoine incombe aux autorités cantonales. La mise en place de conventions-programmes prévue par la RPT dès le 1er janvier 2008 est la garantie d'un engagement stable de la Confédération pour la sauvegarde des monuments historiques.

2. De même que l'établissement d'une stratégie, la fixation de priorités est de la responsabilité cantonale. Le nouveau système de subventionnement, c'est-à-dire le remplacement des décisions au cas par cas par des contributions forfaitaires, permet de renforcer la responsabilité des cantons. C'est en effet à eux qu'il incombe de fixer un ordre de priorité. Tout au plus la liste des objets menacés ou nécessitant des restaurations urgentes pourra être discutée avec la Confédération au moment de l'élaboration de la convention-programme quadriennale.

3. Comme pour les autres domaines dans lesquels la convention-programme a été introduite, une première phase transitoire consistera à réduire les engagements pendants. Concrètement, cela signifie pour le domaine de la protection du patrimoine et des monuments historiques que, durant cette période transitoire de 2008 à 2011, sur environ 84 millions de francs engagés (21 millions par année), 48 millions serviront à honorer les engagements financiers relevant de l'ancien régime.

L'Office fédéral de la culture négociera avec les cantons des conventions-programmes qui régleront à la fois la question des engagements financiers pendants et celle du financement de nouveaux projets.

Réponse du Conseil fédéral.