Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner la possibilité d'interdire les chauffages électriques et d'élaborer un projet allant dans ce sens.

Alors que les chauffages électriques consomment énormément d'énergie, on continue à en installer. Le Conseil fédéral souhaite agir, notamment aussi par des mesures et des incitations dans le domaine de l'efficacité énergétique (premier point des Perspectives énergétiques), dans le cadre de sa nouvelle politique en matière d'énergie, à savoir les Perspectives énergétiques 2035 qu'il a fixées le 27 février 2007. Il pourrait notamment intervenir en interdisant l'installation de nouveaux chauffages électriques. En instaurant un délai de transition et en créant une stratégie d'incitation, on devrait aussi pouvoir mettre hors service les chauffages électriques, comme on l'a fait autrefois pour les voitures sans catalyseur.

Dans ce contexte, il convient aussi d'examiner minutieusement la question d'une interdiction des rubans chauffants électriques.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément à la loi sur l'approvisionnement en électricité, la loi fédérale sur l'énergie (LEn) a été élargie entre autres en matière de chauffages électriques.

Art. 9 (nouveau)

Al. 3

Les cantons édictent notamment des dispositions concernant :

a. ...

b. l'installation de chauffages électriques fixes à résistances et le remplacement de telles installations ;

Selon la Constitution fédérale (art. 89 al. 4) et la LEn, les mesures légales dans le secteur des bâtiments sont du ressort des cantons ; en d'autres termes, il incombe à ces derniers d'édicter d'éventuelles interdictions pour les chauffages électriques.

Les cantons sont également compétents concernant les prescriptions relatives aux rubans chauffants électriques pour l'alimentation en eau chaude. En principe, il existe des dispositions au niveau cantonal selon lesquelles les conduites d'eau chaude équipées de rubans chauffants doivent être isolées.

Le Conseil fédéral est d'avis que la révision de la loi sur l'énergie créera à partir de 2008 le cadre légal pour renforcer les prescriptions cantonales relatives à l'utilisation des chauffages électriques. Des règles fédérales plus exhaustives iraient à l'encontre de la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons inscrite dans la Constitution et provoqueraient une levée de boucliers des cantons. La Confédération aidera ces derniers à mettre en oeuvre l'art. 9, al. 3, dans la mesure de ses possibilités (notamment lors de l'élaboration de règles harmonisées).

Dans le cadre de la révision de la LEn, les cantons sont chargés d'édicter des prescriptions relatives aux installations de chauffages électriques fixes à résistances et à leur remplacement. Par conséquent, le Conseil fédéral considère que la requête faisant l'objet de la présente motion est déjà satisfaite aujourd'hui et propose de rejeter cette dernière.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.