Wortlaut

Face à l'augmentation très nette des recettes de l'industrie de l'électricité, le Conseil fédéral est chargé d'examiner les mesures suivantes et d'élaborer un rapport à ce sujet :

1. Prévoir une participation conforme au principe de causalité des propriétaires de grands aménagements hydroélectriques aux assainissements dans le domaine des forces hydrauliques en Suisse et alléger, le cas échéant, la charge des collectivités (révision fondamentale des art. 80 à 83 LEaux).

2. Prévoir un financement des assainissements dans le domaine des forces hydrauliques conforme à la Constitution par le biais d'un supplément de 1 à 2 centimes/kWh sur le réseau de transport, une variante associant les entreprises d'électricité étrangères devant aussi être prise en considération.

3. Prévoir une participation adéquate des régions d'où provient l'eau aux gains dus à la vente d'énergie de pointe par les propriétaires de grands aménagements hydroélectriques, une partie de ces moyens devant être affectés aux assainissements dans le domaine des forces hydrauliques.

4. Prévoir l'adaptation -sur la base du prix actuel de l'électricité et moyennant une indexation au prix de l'électricité pour l'avenir - des montants compensatoires selon la LFH en faveur des collectivités y ayant droit, montants qui ont été réduits en 1999/2000 par le Conseil fédéral.

Begründung

À la Bourse suisse et aux Bourses européennes de l'électricité, les prix moyens de l'énergie de pointe sont passés de 2,8 cents/kWh en 1999 à 12,4 centimes/kilowattheure en 2006. Pour une production d'énergie hydraulique de 35 térawattheure, les entreprises électriques ont enregistré en 2006 quelque 3,3 milliards de francs de recettes supplémentaires par rapport à 1999 - et cela, alors que la redevance hydraulique est restée pratiquement stable à 1,1 centimes/kWh. De ce fait, les montants versés aux cantons et communes disposant du droit d'utiliser la force hydraulique ont stagné et s'élèvent à environ 470 millions de francs par an.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La gestion des eaux doit tenir compte d'exigences parfois contradictoires : protection contre les crues et utilisation du sol (production agricole et urbanisation), atteintes à la qualité des eaux (eaux usées et agriculture), propreté de l'eau potable et utilisation de la force hydraulique. Dans un tel contexte, les mesures d'assainissement des eaux doivent être financées conformément au principe de causalité. Les centrales hydroélectriques sont les principales responsables des problèmes résultant de l'utilisation de la force hydraulique (débit résiduel, effets d'éclusée, charriage et circulation des poissons). Actuellement, on résout ces problèmes lors du renouvellement de la concession en prenant différentes mesures. Les coûts sont assumés par les centrales. Lorsque les assainissements requis portent atteinte aux droits acquis des exploitants de centrales, les cantons doivent les indemniser.

1. La loi sur la protection des eaux (art. 80 à 83 LEaux) exige, également pour les installations existantes, la suppression des déficits écologiques et l'assainissement des tronçons à débit résiduel, pour autant que ces mesures soient économiquement supportables pour les propriétaires. L'exécution de la loi sur la protection des eaux relève des cantons. Les mesures doivent être mises en oeuvre d'ici fin 2012. On dispose ainsi des conditions nécessaires à une participation conforme au principe de causalité des centrales hydrauliques à l'assainissement des eaux.

2. En adoptant en 2007 la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) et la révision de la loi sur l'énergie (LEne), le Parlement a limité le supplément sur le réseau de transport à 0,6 centimes/kilowattheure. Ce supplément vise à financer les surcoûts dus à l'exploitation de sources d'énergie renouvelables. Une hausse supplémentaire de 1 à 2 centimes/kilowattheure, telle que prévue par le postulat, impliquerait une nouvelle décision du Parlement. Une telle augmentation conduirait à une hausse de 6 à 12 % du prix de l'électricité en Suisse et porterait préjudice à la capacité concurrentielle de l'économie électrique de notre pays. Aujourd'hui, une augmentation de 0,2 centimes/kilowattheure devrait vraisemblablement suffire à assainir les installations hydrauliques (débit résiduel, effet d'éclusée, charriage, circulation des poissons).

3. Les centrales en mesure de produire de l'énergie de pointe ne peuvent pas prendre leurs décisions par pur intérêt économique, étant donné qu'elles ont pour mandat d'assurer l'approvisionnement de la Suisse. Les prix élevés de l'électricité ne peuvent être pratiqués que sur la part exportée de la production. Les cantons ont la possibilité de participer au produit de la vente d'énergie de pointe via l'impôt sur les bénéfices. Le canton des Grisons, par exemple, dispose d'une imposition spéciale pour les entreprises partenaires, qui admet une participation des collectivités publiques aux bénéfices élevés. L'imposition des bénéfices et une éventuelle affectation des impôts sur les bénéfices relèvent des cantons.

4. La compensation des pertes subies dans l'utilisation de la force hydraulique est réglée dans l'ordonnance correspondante (OCFH). Conformément à l'article 9 OCFH le montant des indemnités est fixé définitivement, selon la situation au moment de la présentation de la demande. Un contrat sur la compensation des pertes subies dans l'utilisation de la force hydraulique ne sera adapté qu'en cas de modification du taux maximal de la redevance hydraulique fixé par la loi fédérale. Une modification des montants compensatoires n'entraînerait donc aucun changement pour les contrats en cours. Aucune nouvelle demande n'est prévue pour l'instant.

Étant donné que les conditions légales relatives aux mesures proposées dans le présent postulat existent déjà et que les mesures demandées sont inapplicables ou sans effet, le Conseil fédéral rejette le postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.