Wortlaut

Dans le projet de plan sectoriel militaire de mai 2007, le Conseil fédéral prévoit la réduction du nombre d'aérodromes militaires à trois (Payerne, Meiringen et Sion) pour les avions des Forces aériennes. Ce qui va engendrer une augmentation importante de mouvements des F/A-18 pour les sites concernés. Pour Sion, le nombre de mouvements passera de 576 (2001) à 2000 (2010). Cette situation provoque une opposition de la population toujours plus importante.

1. Vu ce qui précède, le Conseil fédéral n'estime-t-il pas judicieux d'examiner les possibilités de revenir à cinq aérodromes militaires par exemple, en lieu et place des trois retenus ?

2. L'augmentation du nombre d'aérodromes militaires ne permettrait-elle pas, d'une part, une réduction sensible des mouvements dans les sites actuels et, d'autre part, ne donnerait-elle pas aux militaires la possibilité d'accomplir de façon plus rationnelle les missions des forces aériennes ?

3. Le Conseil fédéral est-il en mesure de rendre publics les documents, analyses et rapports qui ont fondé sa décision de réduire le nombre d'aérodromes militaires et de choisir les sites de Payerne, Meiringen et Sion ?

4. À quel montant le Conseil fédéral chiffre-t-il les économies possibles grâce à la réduction et à quel montant estime-t-il les surcoûts dus aux mesures de protection contre le bruit, au changement d'affectation de zones à construire et à toute autre mesure de communication ?

5. Les gouvernementaux cantonaux concernés ont-il été consultés avant la décision du Conseil fédéral et quelle était, par exemple, la position du gouvernement valaisan à ce sujet ?

Stellungnahme des Bundesrates

Compte tenu des prestations demandées aux Forces aériennes, des ressources mises à disposition, du développement à long terme et de l'optimisation des engagements, les aérodromes et les localisations des Forces aériennes ont été soumis à un examen approfondi. En fonction des résultats de cet examen, les vols d'avions de combat sont concentrés sur les aérodromes de Payerne, Meiringen et Sion. Emmen sert d'aérodrome de dégagement.

Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions de l'auteur de l'interpellation :

1./2. Avec le concept de stationnement, l'armée a défini le nombre d'aérodromes militaires après une analyse approfondie et en tenant compte des développements des forces armées et des ressources à disposition.

Avec trois aérodromes d'engagement, les Forces aériennes peuvent accomplir leurs tâches avec des jets de manière plus rationnelle qu'avec cinq aérodromes. Les bases aériennes de Payerne, Meiringen et Sion se trouvent à proximité des zones d'entraînement. Cela permet d'utiliser au mieux le temps d'instruction et d'engagement à disposition.

Le Conseil fédéral est conscient que les immissions de bruit, notamment des F/A-18, sont importantes. C'est pourquoi le DDPS est en dialogue avec les régions concernées, de sorte à réduire le plus possible la charge de bruit. Le Conseil fédéral est convaincu que dans le cadre de ce dialogue, des solutions acceptables pour toutes les parties pourront être trouvées. Le dialogue avec les autorités de la région de Payerne a déjà abouti à des résultats concrets : le DDPS a pu les assurer que le nombre de vols de jets, au cours des prochaines années, s'élèverait au maximum à 11 000 mouvements d'avions et se situerait ainsi dans la moyenne des années passées. Actuellement, la priorité du Conseil fédéral est donc de dialoguer avec les régions et non de réexaminer le concept de stationnement.

3. Les décisions prises ont été expliquées et publiées dans le concept de stationnement de l'armée, chapitre 2.5 (www.vtg.admin.ch/internet/groupgst/fr/home/generalstab/streitkr/stationierungskonzept.html). Dans le domaine des Forces aériennes, ce sont les conditions générales suivantes qui ont été déterminantes :

- garantir les prestations opérationnelles et organisationnelles des Forces aériennes ;

- observer les directives en matière de personnel fixées jusqu'en 2010 ;

- concentrer les moyens et les ressources au maximum ;

- assurer une grande flexibilité au niveau de la conduite et de l'engagement ;

- prendre en compte les possibilités d'évolution de la structure de l'espace aérien suisse ;

- garantir si possible des emplacements identiques pour toutes les situations ;

- tenir compte du nombre maximal de mouvements en fonction des caractéristiques régionales (cadastre du bruit);

- réaliser le plus d'économies possible ;

- prendre des mesures de restructuration socialement acceptables.

La topographie est le principal critère pour le choix de la localisation des aérodromes pour les avions à réaction. Les trois aérodromes se trouvent dans trois zones du pays présentant des conditions météorologiques différentes. De ce fait, il est pratiquement exclu qu'ils ne soient pas utilisables les trois en même temps pour des raisons météorologiques.

4. Pendant la phase d'exploitation, plus de 80 % du total des coûts de l'infrastructure sont des frais d'exploitation. La renonciation à des emplacements, y compris leur liquidation, pour réduire ces coûts de manière significative et des économies peuvent être réalisées. La suppression de Dübendorf et de Mollis, et l'exploitation réduite d'Alpnach par exemple, permettent de réaliser des économies annuelles au niveau des dépenses d'exploitation (frais de personnel, frais d'exploitation, énergie, etc.) pour un montant de 22 millions de francs environ (estimation globale plus ou moins 25 %).

Sur la base du concept de stationnement de l'armée, la charge de bruit due aux vols a été recalculée. Les adaptations des courbes de bruit ont été intégrées dans le plan sectoriel militaire et elles servent de base pour fixer les mesures de protection contre le bruit qui s'avèrent nécessaires. Le montant exact de ces surcoûts uniques dans le temps ne pourra être définitivement chiffré que lorsque les discussions politiques sur les courbes de bruit dans le cadre de l'adaptation du plan sectoriel militaire seront achevées.

En ce qui concerne les indemnités pour moins-value de bâtiments privés dans les environs d'aérodromes militaires (indemnités d'expropriation), ce montant ne peut actuellement être chiffré, car la situation juridique relative aux conditions d'octroi n'est pas assez claire.

5. Dans le cadre de la Conférence des directeurs militaires cantonaux, le commandement de l'armée a en permanence informé les cantons des diverses étapes d'élaboration du concept de stationnement de l'armée. Pendant la phase d'optimisation régionale, les cantons ont eu l'occasion de se prononcer en détail sur les localisations que l'armée continuera à exploiter. La recherche d'un consensus entre l'armée et les cantons a eu lieu dans le cadre de conférences régionales.

Par lettre du 27 janvier 2005 concernant le concept de stationnement de l'armée, le Conseil d'État du canton du Valais n'a émis aucune réserve quant à la poursuite de l'exploitation de l'aérodrome militaire de Sion.

Réponse du Conseil fédéral.