Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quelle est la moralité de paiement de l'AI ?

2. Plus précisément, comment a fluctué au cours des dix dernières années le délai de paiement de cette assurance, par catégories de prestations ?

3. Quelles mesures le gouvernement prévoit-il pour améliorer cette situation ?

Begründung

Les sociétés de recouvrement informent régulièrement le public sur l'évolution de la moralité de paiement des débiteurs dans notre pays, par quoi il faut entendre le délai moyen qui s'écoule entre l'échéance des créances et la date à laquelle elles sont acquittées. Apparemment, cette moralité fluctue passablement avec la conjoncture économique, même si une certaine régression pourrait être observée en tout état de cause au fil des années. En revanche, il est un domaine dans lequel la moralité de paiement semble constante et insatisfaisante, à en croire les multiples remarques entendues à ce sujet, c'est celle de l'AI. Une fois rendues - ce qui prend déjà en général un temps très important -, les décisions de cette assurance sociale prennent passablement de temps à se concrétiser par un versement aux bénéficiaires. Cela relève probablement d'une difficulté d'organisation ; à tout le moins, on ose espérer qu'il ne s'agit pas d'une volonté délibérée. Comme il s'agit souvent de rentes constitutives des moyens d'existence principaux, voire uniques, des assurés concernés, cela peut conduire à des situations graves, voire dramatiques. Il est difficile de comprendre d'ailleurs que l'AVS paie ponctuellement et pas l'AI.

Stellungnahme des Bundesrates

La procédure qui s'applique à l'heure actuelle lors du versement de prestations en espèces de l'assurance-invalidité (AI) prévoit que, immédiatement après le dépôt de la demande, les offices AI fournissent aux caisses de compensation responsables du calcul et du paiement les informations clés qui serviront par la suite au calcul des prestations de l'AI. Cette manière de faire doit être respectée notamment lorsque les personnes sont divorcées et qu'il y a splitting. Après que l'office AI a reconnu le droit à une prestation en espèces, il remet aux caisses de compensation toutes les données et tous les documents supplémentaires nécessaires au calcul et au versement de cette prestation. Dès cet instant, la procédure AI se déroule comme la procédure AVS, si bien que la période qui s'écoule entre la décision de l'office AI et le paiement de la prestation est en principe identique à celle qui s'écoule entre le dépôt d'une demande AVS et le paiement de la prestation. Dans des cas particuliers toutefois, il n'est pas impossible que celle-ci soit versée avec du retard, par exemple lorsque des clarifications doivent encore être apportées parce que des tiers ayant versé des avances ont droit à des paiements rétroactifs.

Les réponses suivantes peuvent être apportées aux questions posées :

1. Les procédures de calcul et de versement des prestations étant identiques dans l'AI et dans l'AVS, on peut présumer que la morale de paiement de l'AI n'est ni différente de celle de l'AVS ni plus mauvaise qu'elle.

2. Il n'existe pas de statistique sur le délai entre la décision de l'office AI et le paiement par les caisses de compensation. Mais on a constaté que celui-ci s'effectuait en règle générale dans les deux mois.

3. Selon le Conseil fédéral, il n'est pas nécessaire de prendre des mesures supplémentaires, puisque la procédure en place garantit en principe que le calcul et le versement des prestations AI s'effectuent rapidement. De plus, lorsque des retards de paiement peuvent se produire, on s'assure en principe que les assurés n'auront pas de graves problèmes financiers, c'est-à-dire qu'ils reçoivent encore leur salaire ou que des indemnités journalières de l'assurance-maladie ou de l'assurance-accidents, ou d'autres prestations sociales, leur soient versées. De plus, l'art. 26, al. 2, de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) oblige l'assurance à verser des intérêts moratoires pour toute créance de prestations à l'échéance d'un délai de 24 mois à compter de la naissance du droit, mais au plus tôt douze mois à partir du moment où l'assuré fait valoir ce droit. Les assurés peuvent par ailleurs réclamer des avances lorsque le versement est retardé (art. 19, al. 4, LPGA). En pratique, la démarche peut être entreprise lorsque la procédure de fixation du montant de la rente s'étend sur plus de 30 jours après que l'office AI s'est prononcé. Il faut dire cependant que rares sont les personnes qui usent de cette possibilité dans l'AI.

Réponse du Conseil fédéral.