Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport qui exposera les conséquences de l'augmentation du travail intérimaire et plus généralement des nouveaux types de travail. Ce rapport indiquera également les modifications de la LPP qui permettraient d'éviter ou de pallier des lacunes de prévoyance.

Begründung

Le travail intérimaire s'est considérablement développé pour répondre aux exigences des entreprises, toujours plus soucieuses de flexibilité, et à la faveur de la libre circulation, qui permet de puiser dans les réservoirs de main d'oeuvre des pays limitrophes.

Précaire et révocable, l'emploi temporaire fait problème du point de vue de la protection de travailleurs, notamment en ce qui concerne les conditions de travail et la couverture d'assurance et de prévoyance. La question de la prévoyance professionnelle est particulièrement délicate. La personne qui accomplit des missions de moins de trois mois risque de ne pas être couverte, même si elle travaille régulièrement.

L'insuffisance de la couverture de prévoyance tend à se généraliser lorsque le marché du travail est instable et que les parcours professionnels sont discontinus.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Selon la loi et la pratique actuelles, lorsqu'un travailleur temporaire accomplit une série de missions de moins de trois mois, il est affilié à la loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) dès le début du quatrième mois (14e semaine) pour autant que la durée totale des missions avec la même entreprise de travail temporaire dépasse trois mois. Il en va de même lorsque les missions ne se suivent pas immédiatement : c'est ainsi que deux ou plusieurs missions entrecoupées d'une interruption inférieure à deux semaines sont considérées comme une seule et même période de travail. En réponse à de nombreuses demandes, l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a pris position dans ce sens le 6 avril 2006 (Bulletin de la prévoyance professionnelle no 91, du 6 avril 2006 ; http ://www.assurancessociales.admin.ch/storage/documents/

2530/2530_1_fr.pdf) et, sur cette base, le SECO a adapté ses directives et explications relatives à la loi sur le service de l'emploi (http ://www.espace-emploi.ch/dateien/Private_Arbeitsvermittlung/

Aide-memoire_Quels_travailleurs_doivent_imperativement_etr.pdf).

L'art. 2, al. 4, LPP délègue au Conseil fédéral la compétence de régler l'assujettissement à l'assurance des salariés qui exercent des professions où les engagements changent fréquemment ou sont temporaires. Pour faire suite à ce mandat, le Conseil fédéral a chargé l'OFAS le 28 février 2007 de lui présenter jusqu'à la fin 2007 un rapport sur la situation particulière de ces catégories de travailleurs à l'égard de la LPP (cette décision a été prise lorsque le Conseil fédéral a approuvé le rapport sur la sécurité sociale des acteurs culturels en Suisse ; http ://www.bak.admin.ch/bak/aktuelles/medieninformation/

01509/index.html ?lang=fr). Ce rapport abordera précisément les thèmes et questions soulevés par le présent postulat.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.