Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer un outil contraignant qui renseigne sur la consommation absolue de carburant et sur les émissions engendrées par les différents modèles de voitures.

Begründung

Sans efforts supplémentaires, la Suisse ne parviendra pas à atteindre les objectifs de Kyoto. La circulation routière est responsable d'une bonne partie des émissions de CO2 dans notre pays. L'étiquetteénergie créée par la Confédération ne renseigne nullement sur la consommation d'énergie effective d'une voiture, ni sur les émissions qu'elle engendre. Au contraire, elle induit en erreur les consommateurs : comme elle indique la consommation relative et non la consommation absolue, une voiture lourde ayant une consommation absolue de carburant plus élevée, mais une consommation relative plus faible aura une meilleure étiquetteénergie qu'une voiture légère dont la consommation absolue est plus faible et la consommation relative plus élevée. Or, ce qui importe pour l'environnement et la protection du climat, ce n'est pas la taille de la voiture, c'est la quantité de carburant qu'elle consomme et les émissions qu'elle engendre.

De nombreux consommateurs souhaiteraient, lorsqu'ils achètent une voiture, être informés objectivement et simplement de la consommation de carburant et du rendement énergétique des différents modèles. Une étiquette contraignante indiquant la consommation absolue de carburant et les émissions des différents modèles les aiderait à se décider. En outre, elle pourrait servir à établir un classement des modèles de voitures en fonction de leur nocivité pour l'environnement et à instaurer d'autres mesures incitatives telles que l'échelonnement des impôts sur les véhicules automobiles selon des critères écologiques.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La politique du Conseil fédéral pour réduire les émissions de CO2 dues aux voitures de tourisme repose sur une stratégie à trois piliers : les véhicules, le mode de conduite et les concepts de mobilité. Le premier pilier vise à promouvoir les véhicules peu gourmands en énergie et peu polluants. Auto-suisse, l'association des importateurs suisses d'automobiles, et le DETEC ont conclu à cette fin une convention sur la réduction de la consommation spécifique de carburant des voitures de tourisme neuves le 19 janvier 2002. L'étiquette-énergie, introduite le 1er octobre 2002, contribue à atteindre ces objectifs. Les objectifs intermédiaires convenus n'ont jusqu'ici jamais été atteints. Les 7,62 litres/100 kilomètres (2005 : 7,67 l/100 km) enregistrés en 2006 dépassaient de plus de 10 % l'objectif intermédiaire fixé pour cette année (6,90 l/100 km). Dans ces conditions, l'objectif de réduction de 6,4 litres/100 kilomètres jusqu'en 2008 ne peut pratiquement plus être atteint.

L'étiquette-énergie pour les voitures de tourisme est un outil d'information pour les acquéreurs de voitures neuves. Introduite en 2002, elle renseigne sur la consommation (absolue) de carburant, les émissions de CO2, l'efficacité énergétique (consommation de carburant par rapport au poids à vide du véhicule) et, pour les véhicules diesel, sur la présence ou non d'un filtre à particules. L'efficacité énergétique est représentée au moyen de catégories allant de A à G, comme c'est le cas pour les autres appareils ménagers. Pour garantir que la catégorie A ne comprenne que les véhicules les plus économes en énergie, les limites des catégories sont vérifiées tous les deux ans et adaptées si nécessaire.

Les critères définissant les véhicules peu gourmands en énergie et peu polluants (KeeF) ont été élaborés dans le cadre du plan d'actions contre les poussières fines. Les critères KeeF permettent une évaluation complète des facteurs jouant un rôle important pour la santé et l'environnement, à savoir la consommation de carburant et les émissions de CO2, mais aussi les principaux polluants atmosphériques, les nuisances sonores ainsi que les émissions provenant de la production de carburant. La pondération des émissions est réalisée selon la méthode du bilan écologique et constitue une évaluation absolue, exprimée en points de charge environnementale par véhicule. Le 4 juillet 2007, un prototype permettant d'évaluer tous les véhicules neufs sur la base des critères KeeF a été mis à la disposition des partenaires des cantons, de l'économie, des associations et de l'administration pour en tester la fonctionnalité. On prévoit, dans une prochaine étape, de mettre ces critères KeeF à la disposition de la population en tant qu'instrument d'information au moyen d'Internet. Ces critères peuvent servir de base pour différents usages possibles : différenciation de l'impôt sur les véhicules automobiles, différenciation des taxes cantonales sur les véhicules automobiles, limitations d'accès locales, etc.

Fin mars 2007, le DETEC a décidé de développer l'étiquette-énergie sur la base des critères KeeF et de la transformer en étiquette-environnement. Cette nouvelle étiquette permettra de prendre en compte les objectifs écologiques globaux et d'informer les consommateurs et consommatrices. L'étiquette-environnement devrait être introduite autour de 2010, après une phase de préparation de deux ans environ.

Les personnes souhaitant connaître les émissions en valeurs absolues peuvent dès à présent faire une demande auprès de l'OFROU pour obtenir les valeurs (moyennes) relatives aux gaz d'échappement, au bruit et à la consommation de carburant déclarées lors de l'homologation des véhicules de tourisme.

La demande formulée dans la motion étant déjà satisfaite, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.