Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de décider rapidement de la prise en charge par l'assurance obligatoire des soins (AOS) du vaccin contre les virus du papillome humain, à l'origine de cancers du col de l'utérus et de lésions précancéreuses. Cette demande correspond à celle de la Commission fédérale pour les vaccinations (CFV) qui recommande la vaccination et sa prise en charge.

Begründung

Les papillomavirus humains (HPV) sont la cause la plus fréquente d'infections sexuellement transmissibles. 70 à 80 % de la population sexuellement active en contractera au cours de sa vie. Certains types à "haut risque" peuvent entraîner des dysplasies du col de l'utérus, des parties génitales en général et de la sphère ORL, qui peuvent évoluer vers un cancer invasif. Les autres types de HPV causent des verrues cutanées et ano-génitales.

Le cancer de l'utérus, causé pratiquement à 1,0 % par les HPV, vient au deuxième rang des cancers touchant la femme. 320 nouveaux cas sont diagnostiqués chaque année en Suisse et il cause 100 décès annuels.

La Commission fédérale pour les vaccinations (CFV) vient de recommander la vaccination pour les adolescentes entre 11 et 14 ans, ainsi qu'un rattrapage des vaccinations pour les adolescentes de 15 à 19 ans. Les deux commissions fédérales compétentes (Commission fédérale des prestations générales et Commission fédérale des médicaments) ont reconnu l'efficacité de la vaccination, et doivent encore rendre rapport sur son économicité.

D'après la présidente de la CVF, un programme national de vaccination coûterait 20 millions, très largement compensés par des économies dans les soins et par le fait que le dépistage pourrait être réduit, même s'il reste complémentaire. Relevons qu'outre les cancers avérés, on évalue à 5,8 % le taux de tests de dépistage aboutissant à un résultat positif et à une suspicion de cancer. Chaque année, on diagnostique une dysplasie sévère (lésion pré cancéreuse) chez 5000 femmes qui devront subir un traitement chirurgical, et chaque mois, 400 jeunes filles sont infectées.

Plusieurs pays (France, Allemagne, Italie, Autriche, Grèce, Canada, USA ...) ont déjà publié des recommandations conseillant la vaccination de toutes les adolescentes et les pays environnants remboursent ce vaccin. Seul le remboursement garantit une diffusion générale du vaccin et protège toutes les couches de la population. Une politique générale de vaccination et de remboursement devrait par ailleurs permettre au Conseil fédéral de négocier avantageusement le coût du vaccin (700 francs) auprès de l'industrie pharmaceutique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le vaccin contre le virus du papillome humain (VPH) représente effectivement une réelle avancée dans la prévention du cancer. C'est pourquoi la Commission fédérale pour les vaccinations (CFV), qui assume une fonction consultative auprès du Département fédéral de l'intérieur (DFI), et l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) recommandent que les jeunes filles soient vaccinées pendant l'adolescence et que, pour les jeunes femmes jusqu'à 19 ans, le vaccin de rattrapage soit prévu sur une durée de cinq ans.

Les prestations remboursées par l'assurance obligatoire des soins (AOS) doivent être efficaces, appropriées et économiques. Ces principes s'appliquent aussi à la vaccination contre le VPH, actuellement en discussion. Alors que l'évaluation de la CFV a permis de considérer que le critère de l'efficacité était rempli depuis quelque temps, il restait à examiner le remboursement sous l'angle de l'économicité et de l'adéquation. Dans ce domaine, le DFI s'est appuyé sur les conseils de la Commission fédérale des prestations (CFP) et de la Commission fédérale des médicaments (CFM) avant de prendre ses décisions.

Les deux commissions ont, à l'unanimité, recommandé au DFI un remboursement des coûts par l'assurance-maladie uniquement si la vaccination est effectuée dans le cadre des programmes de vaccination organisés par les cantons. Des normes de qualité contraignantes, d'une part, et l'achat centralisé des vaccins par les cantons, d'autre part, constituent les caractéristiques principales de ces programmes. On escompte que les cantons, en tant qu'acquéreurs de grandes quantités de vaccins, obtiendront des rabais importants sur les prix. Les programmes garantissent l'information des groupes-cibles ainsi que l'exhaustivité de la vaccination (trois doses) et des éventuels rappels. On attend d'une vaccination effectuée dans le cadre de programmes - en comparaison de celle effectuée dans un cabinet médical privé - une couverture vaccinale plus élevée. En outre, le fait d'exempter la vaccination de la franchise encourage les personnes concernées à se faire vacciner.

Le 21 novembre 2007, le DFI a décidé, au moyen d'une adaptation dans l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS), du remboursement du vaccin en question à partir du 1er janvier 2008, conformément à la recommandation des commissions consultatives. Compte tenu de cette décision, le Conseil fédéral estime que les exigences sont remplies et rejette donc la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.