Wortlaut

Le relevé actuel des logements vacants n'est apparemment guère parlant. Seule une amélioration sensible de la qualité du recensement ou la possibilité de tirer des informations plus utiles par le biais d'autres statistiques justifieraient son maintien.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Pourrait-on recourir au Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL), lequel est relié aux registres des habitants, pour améliorer la qualité de la statistique actuelle des logements vacants, qui est insatisfaisante ?

2. À partir de quand cette nouvelle méthode pourrait-elle être appliquée ?

3. Quels résultats pourrait-on obtenir en reliant cette statistique aux banques de données existant dans le domaine du logement ?

4. Pourrait-on imaginer une solution transitoire de meilleure qualité basée sur la méthode actuelle, si le recours au RegBL n'était pas possible avant 2010 ?

5. Quelles seraient alors les améliorations qualitatives envisageables ?

6. À partir de quand cette solution transitoire pourrait-elle être mise en oeuvre ?

Begründung

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la motion 03.3383 du 26 juin 2003 (Marché du logement. Remplacer le terme "proportion de logements vacants") et en réponse à la question ordinaire du 3 octobre 2003, "Coût et importance de la statistique des logements vacants", l'administration a commandé une étude sur ce thème.

Le premier volet de l'étude montre que le taux de logements vacants est un indicateur important pour apprécier la situation et l'évolution du marché du logement, et qu'il existe d'autres indicateurs très utiles tels que la durée de commercialisation des logements. Il serait donc judicieux que ces autres indicateurs soient aussi pris en compte dans l'analyse du marché du logement.

Le second volet de l'étude montre que la qualité de l'actuel relevé des logements vacants est loin d'être satisfaisante. Il démontre par ailleurs que le recours à des bases de données d'annonces engendre un surcroît de travail dans la mesure où il faut éliminer tous les doublets et comparer ces annonces avec celles parues dans la presse écrite. Il faut noter cependant que de tels systèmes existent déjà et qu'ils sont de plus en plus utilisés dans le secteur immobilier. Le dépouillement des annonces prend certes du temps mais il s'agit d'une mesure très utile.

En vue de moderniser le recensement de la population et de simplifier les divers autres relevés statistiques, l'Office fédéral de la statistique met sur pied un RegBL en se fondant sur l'enquête relative aux bâtiments et aux logements. Ce registre fait l'objet d'une mise à jour permanente, en coordination avec l'enquête annuelle sur la construction. La loi sur l'harmonisation de registres, qui a pour but d'harmoniser les registres des habitants et qui permet de relier ces derniers au RegBL, est entrée en vigueur le 1er novembre 2006. Le potentiel dégagé par l'harmonisation des registres ne devrait se déployer pleinement qu'à partir de 2012 environ. Le présent postulat a pour but d'accélérer ce processus ou de permettre à tout le moins la mise en oeuvre rapide de solutions transitoires adéquates.

Stellungnahme des Bundesrates

Les bases nécessaires à un relevé des données fondé sur les registres ont été créées en 2001 avec la mise en oeuvre du relevé coordonné des données de la statistique annuelle de la construction et des logements et du Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL). Elles seront parachevées au plus tard avec l'attribution obligatoire de l'identificateur fédéral de logement (EWID) dans le registre des habitants (RdH).

L'Office fédéral de la statistique (OFS) a lancé le projet "Bauen + Wohnen", qui vise entre autres la modernisation et l'amélioration de la statistique actuelle des logements vacants, dans le but de satisfaire aux nouvelles exigences et aux obligations contractées par la Suisse dans le cadre de l'accord bilatéral avec l'UE.

Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions posées :

1. L'OFS prévoit de revoir complètement la méthode de relevé des données de la statistique des logements vacants afin d'en améliorer la qualité tout en réduisant autant que possible la charge induite. Pour ce faire, il mettra en relation les données du RegBL avec les données harmonisées des RdH.

2. Un tel changement méthodologique passe par l'attribution, dans les registres communaux des habitants, de l'identificateur fédéral de bâtiment et de l'EWID. Celle-ci devrait être pleinement réalisée à la fin de 2012. Il faudra donc attendre 2013 pour pouvoir relever les logements vacants dans toute la Suisse sur la base des données du RegBL et des RdH harmonisés. Toutefois, il sera possible de procéder plus tôt à des enquêtes-tests et à des analyses-tests.

3. L'OFS évalue actuellement plusieurs pool de données du domaine immobilier et leur potentiel d'exploitation pour des analyses statistiques. Il examine les possibilités de mettre ces sources de données en relation avec le RegBL et de les utiliser directement pour la production statistique. Le but de ces investigations est de mettre en évidence des processus de relevé des données les plus efficients et uniformes possible.

4. Avant de pouvoir réaliser une statistique des logements vacants basée sur le RegBL et les RdH harmonisés, il devrait être possible, mais à certaines conditions seulement, de mettre en oeuvre des solutions transitoires de meilleure qualité à partir de la méthode actuelle. Du point de vue de leur rapport coût/utilité, des solutions de ce genre devraient toutefois s'avérer superflues, car le changement de méthode permettra de procéder à des analyses-tests dès 2010.

5. Il serait possible d'étendre l'enquête actuelle à d'autres indicateurs de l'offre et de la demande, et d'uniformiser et de simplifier les méthodes de relevé. De telles modifications ne seraient toutefois pas judicieuses, vu les coûts qu'elles généreraient et la période limitée pendant laquelle elles s'appliqueraient. De plus, de nouvelles informations sur l'effectif des logements vacants pourront être tirées des analyses-tests à partir de l'an 2010 et des données basées sur les registres à partir de 2013.

6. À partir de 2010, la mise en relation des données des registres harmonisés des habitants avec celles du RegBL devrait permettre de procéder à de premières analyses-tests, bien qu'il soit prévu de poursuivre l'enquête actuelle jusqu'en 2012. Il serait possible de mettre en oeuvre une solution provisoire en 2009 avec les données de l'année 2008, à condition toutefois que le rapport coût/utilité le permette.

Réponse du Conseil fédéral.