Conclure une nouvelle convention avec l'Italie sur la prise en charge du trafic

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de conclure une nouvelle convention avec l'Italie (en complément de celle passée en 1999), qui règle de manière claire et contraignante la question de la prise en charge du trafic de personnes et de marchandises sur les axes du Gothard et du Lötschberg.

Begründung

Selon le rapport d'étape sur la NLFA pour l'année 2006 élaboré par la DSN, de grosses incertitudes de financement et de planification pèsent sur les accès sud à l'axe du Gothard. Ainsi, lorsque le tunnel de base du Gothard sera inauguré, ni le nouveau tronçon Lugano-Chiasso ni les raccordements en Italie n'auront été réalisés ; en outre, comme ces tronçons ne font pas partie intégrante de la NLFA, leur financement n'est pas encore assuré. Diverses déclarations de ces dernières semaines n'ont fait que renforcer ces incertitudes, et les réponses apportées par le chef du DETEC à l'heure des questions de la dernière session parlementaire n'ont pas permis de les écarter s'agissant des engagements de l'Italie.

Il importe donc en priorité de négocier dans les meilleurs délais avec l'Italie le tracé, la répartition des coûts et le financement du raccordement sud de la NLFA. Les résultats des négociations devront être consignés dans une convention additionnelle avec l'Italie ; la question du développement du transport des personnes et des marchandises par le rail entre les deux pays y sera également clarifiée (la nouvelle convention devra impérativement fixer en détail le tracé des lignes de raccordement pour le transport des personnes et des marchandises, préciser le calendrier de la fin des travaux pour les deux États, définir le besoin de financement pour réaliser les raccordements jusqu'à la frontière italienne et déterminer les capacités de chaque ligne de raccordement tant pour le transport des personnes que pour le transport des marchandises).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En signant la présente convention (RS 0.742.140.345.43), la Suisse et l'Italie ont manifesté leur volonté de garantir sur le rail les capacités nécessaires pour le transport international des voyageurs et des marchandises. Le Comité de pilotage bilatéral institué par la convention et les groupes de travail qui lui sont subordonnés se réunissent régulièrement, s'informent réciproquement de l'état d'avancement des travaux en cours et coordonnent les planifications. Un grand nombre des aménagements des lignes existantes ont déjà été réalisés dans le cadre des plates-formes Sempione et Luino conclues avec les chemins de fer. D'autres sont en cours de planification. Par ailleurs, les chemins de fer ont fixé les chiffres de la capacité et de la demande des axes du St-Gothard et du Lötschberg pour divers horizons temporels. Le Comité de pilotage bilatéral a approuvé ces prévisions en matière de demande et de capacité. À l'heure actuelle, les prévisions sont revues et adaptées aux derniers développements.

Le Conseil fédéral estime que ces instruments sont suffisants pour garantir la prise en charge du trafic par l'Italie.

Si l'on fixait les chiffres de la capacité dans un accord international, ce dernier devrait être adapté en cas de variation, même insignifiante, éventuellement au prix d'une très longue procédure avec l'Italie. Le Conseil fédéral estime que les coûts qui en résulteraient sur le plan de l'administration et du personnel seraient absolument disproportionnés.

S'agissant de l'exigence de l'UDC concernant un accord international à négocier immédiatement, accord qui fixerait avec l'Italie le tracé, les coûts et le financement du raccordement sud de la NLFA, le Conseil fédéral renvoie à sa réponse à l'objet 07.3489 : motion du Groupe de l'Union démocratique du centre : raccordements sud à la NLFA. Élaborer un projet d'ensemble soumis au référendum.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.