07.3515 · Interpellation · 2007-06-22
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Les conclusions du troisième rapport de l'Observatoire de la libre circulation des personnes sont sans équivoque : la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne est particulièrement importante pour la croissance économique de notre pays. L'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l'UE nécessite une nouvelle extension de l'accord sur la libre circulation, extension qui pourra faire l'objet d'un référendum. La décision de prolongation de l'accord global, qui sera elle aussi sujette au référendum, devra être communiquée à l'UE avant le 31 mai 2009. Dans la perspective d'éventuelles votations, il est donc essentiel que la libre-circulation des personnes soit réalisée de manière crédible et que le site économique suisse ne soit pas menacé (par la concurrence déloyale par exemple). Des mesures d'accompagnement ont d'ailleurs été prises pour éviter le dumping salarial. Le Conseil fédéral doit jouer un rôle moteur dans la mise en oeuvre de l'accord et des mesures d'accompagnement.
Au vu de ce qui précède, je le prie de répondre aux questions suivantes :
1. Il est fondamental, pour assurer le succès de la libre circulation des personnes, que les mesures d'accompagnement soient appliquées efficacement dans les cantons. Le Conseil fédéral est-il satisfait du travail fourni par les cantons à ce jour ?
2. Quels manquements principaux a-t-il constaté dans la mise en oeuvre de ces mesures et que compte-t-il faire pour y remédier ?
3. Quelles améliorations envisage-t-il d'apporter en vue de l'extension de la libre circulation des personnes aux nouveaux États membres de l'UE ?
4. Compte-t-il prendre, au-delà de la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement, des mesures d'intégration et d'information spécifiques pour répondre au risque de nouveaux flux migratoires ?
5. Quelles conséquences aurait pour notre économie, de façon générale, un rejet du référendum relatif à la prolongation de l'accord sur la libre circulation au cas où la demande de référendum aboutirait ?
Stellungnahme des Bundesrates
1./3. Le Conseil fédéral est satisfait du travail accompli jusqu'à maintenant par la grande majorité des cantons. Les accords de prestations en vigueur depuis le 1er juillet 2006 ont entraîné une amélioration de la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement dans les cantons. Les données sur les expériences des commissions tripartites qui étaient disponibles au moment de la publication du rapport de l'Observatoire ont montré qu'en 2006 aussi les conditions de travail usuelles ont été respectées dans la majorité des cantons. Une réserve mérite toutefois d'être apportée dans la mesure où les résultats de certains cantons manquaient encore au moment de la publication du rapport.
La mise en oeuvre des mesures d'accompagnement pourra faire l'objet d'une évaluation détaillée à l'automne prochain. Le rapport sur l'exécution desdites mesures par les commissions tripartites et paritaires pendant la période du 1er janvier 2006 au 30 juin 2007 sera en effet alors disponible. Les éléments apportés par ce rapport feront surgir un panorama de l'efficacité de l'exécution et de la collaboration entre les organes d'exécution. Si des mesures s'avèrent nécessaires, le rapport servira de base pour leur conception. Il constituera également l'un des fondements sur lesquels dresser un bilan préalable à l'élaboration des nouveaux accords de prestations qui s'appliqueront en 2008.
2. Le rapport évoqué précédemment fournira une réponse exhaustive à cette question. Au vu de l'ensemble des sanctions entrées en force transmises au SECO en vertu de l'art. 9, al. 3, de la loi sur les travailleurs détachés (Ldét), on sait que la grande majorité des infractions (environ 80 %) consistent en des violations des prescriptions relatives à l'annonce des travailleurs détachés. La pratique en matière de sanctions varie selon les cantons. Ainsi certains cantons ne prononcent-ils qu'une sanction globale pour plusieurs infractions. En outre le contrôle des livres de salaires et les procédures de sanction qui en découlent prennent plus de temps que le contrôle des autres données. On peut supposer par conséquent qu'un nombre non négligeable de procédures sont encore en cours et n'ont donc pas été signalées à l'heure actuelle au SECO. Le fait que les organes paritaires disposent depuis la révision des mesures d'accompagnement de la compétence de prononcer des peines conventionnelles à l'encontre des entreprises qui détachent des travailleurs en Suisse et de leur imputer les frais de contrôle devrait contribuer à la diminution du nombre de dossiers transmis à l'autorité de sanction ou retarder cette transmission. Le SECO a souligné, notamment lors des cours qu'il dispense, l'obligation prévue par l'art. 9, al. 1, de signaler sans retard l'ensemble des infractions et a collecté les informations correspondantes dans le cadre de la procédure d'établissement des rapports.
4. La promotion de l'intégration est essentielle dans les structures ordinaires de la formation (formation professionnelle) et du marché du travail (intégration professionnelle). Par ailleurs, les efforts que les communes déploient déjà pour améliorer la cohabitation sociale doivent être renforcés en ciblant davantage les mesures sur certains groupes. Le Conseil fédéral a demandé à tous les départements et offices d'évaluer les besoins et les mesures envisageables dans leur domaine de compétence et de lui soumettre des propositions en ce sens.
5. Les sept accords des Bilatérales I sont reliés par la clause dite guillotine. Cette clause prévoit qu'en cas de dénonciation ou de non-reconduction d'un accord, les six autres accords cesseraient également d'être applicables six mois plus tard (voir art. 25, al. 2 et 4).
Les Bilatérales I constituent, avec l'accord de libre-échange de 1972, le noyau dur des relations conventionnelles entre la Suisse et l'UE en ce qui concerne la défense des intérêts économiques suisses. Elles assurent à l'économie suisse un accès non discriminatoire au marché intérieur de l'UE avec ses 500 millions de consommateurs. Les échanges économiques entre la Suisse et l'UE s'élevant à un milliard de francs par jour, ces accords sont d'une importance économique considérable. Leur dénonciation aurait sur la croissance, l'emploi et la compétitivité internationale du site suisse des conséquences négatives dont on ne peut prévoir l'ampleur.
Réponse du Conseil fédéral.