Wortlaut

La loi fédérale sur la circulation routière doit être modifiée de manière à ce que, en cas de dépassement des valeurs limites d'ozone pendant plusieurs jours de suite, un jour, seuls les véhicules motorisés au numéro d'immatriculation pair soient autorisés à circuler et, le lendemain, les véhicules ayant une plaque d'immatriculation impaire, et cela jusqu'à ce que les taux d'ozone redescendent au-dessous des valeurs limites.

Begründung

En cas de dépassement des valeurs limites d'ozone, la protection de la population, en particulier des enfants et des personnes âgées, nécessite des mesures efficaces, les effets nocifs de l'ozone étant aujourd'hui largement connus.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La Confédération lutte contre les concentrations d'ozone excessivement élevées en appliquant des mesures durablement efficaces, qui visent encore une diminution de moitié des émissions de polluants précurseurs (oxydes d'azote, NOx et composés organiques volatils, COV). Les émissions de NOx proviennent essentiellement des installations de combustion (moteurs des véhicules, engins et machines ; processus industriels et chauffages), alors que les émissions de COV sont essentiellement dues aux activités industrielles, aux produits ménagers et aux véhicules à moteur.

L'amélioration de la situation en ce qui concerne les concentrations excessivement élevées d'ozone nécessite une action à grande échelle pour réduire les concentrations des polluants précurseurs. En effet, la pollution mesurée en Suisse provient aussi de sources se trouvant dans d'autres pays. Cela signifie qu'il faut poursuivre les efforts de réduction durable des émissions de polluants au niveau international, notamment dans le cadre de la Convention sur la pollution transfrontière à longue distance et de son Protocole de Göteborg, au sein de la CEE-ONU qui réunit l'ensemble des États européens, ainsi que les États-Unis et le Canada.

La mesure proposée par le motionnaire - à savoir de limiter temporairement la circulation des voitures, en fonction de leur numéro de plaques pair ou impair - permettrait théoriquement de diminuer de moitié les émissions polluantes de NOx et de COV en provenance du trafic routier. Toutefois, les conditions pratiques de mise en oeuvre avec les nombreuses dérogations à prévoir limiteront fortement la portée d'une telle mesure. De plus, l'ozone ne réagit pas proportionnellement à la réduction des émissions de précurseurs et il n'en résultera qu'une diminution minime des concentrations extrêmement élevées d'ozone qui sont déjà présentes dans l'air au moment de la mise en place, durant quelques jours, d'une telle mesure. Il serait possible d'obtenir plus d'effet en limitant la circulation des véhicules en fonction de de leurs rejets de polluants atmosphériques. Cette solution permettrait d'écarter du trafic routier les véhicules les plus polluants aux heures de grande affluence.

La mise en oeuvre d'une mesure de trafic alterné est régie par la Loi fédérale sur la circulation routière (LCR), dont l'article 3 instaure la compétence des cantons pour édicter les limitations temporaires sur les routes - à l'exception des axes de transit qui sont de la compétence du Conseil fédéral - ou les prescriptions nécessaires pour protéger les habitants ou d'autres personnes touchées de manière comparable contre la pollution de l'air, notamment. Une telle mesure est en vigueur depuis 1989 dans le canton de Genève. Le règlement y relatif n'a toutefois jamais été mis en oeuvre jusqu'à maintenant.

En conclusion, il apparaît que la LCR permet d'ores et déjà aux cantons qui le souhaitent d'introduire des limitations temporaires de circulation en mode alterné et qu'il n'est donc pas nécessaire de modifier la LCR. Si par contre, l'intention du motionnaire est d'introduire un tel système sur l'ensemble du territoire suisse y compris sur les autoroutes, une modification de la LCR sera nécessaire. Il faudrait y prévoir des critères et des modalités de déclenchement, fixer des valeurs d'alertes, qui n'existent pas actuellement dans la législation suisse, et des dérogations pour certaines activités prioritaires. Ces différents éléments et critères devraient figurer dans la loi ou son ordonnance d'application.

Le Conseil fédéral reste d'avis qu'il est préférable de maintenir les efforts sur la diminution durable des émissions de polluants précurseurs et de laisser la compétence aux cantons qui le souhaitent de mettre en place d'éventuelles mesures temporaires, conformément à la législation actuellement en vigueur et qu'il n'est dès lors pas nécessaire de modifier la LCR.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.