07.3522 · Interpellation · 2007-06-22
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Plusieurs interventions ont déjà été faites sur la question de la taxation fiscale des employés de la compagnie Swiss entre la Suisse et l'Allemagne. Jusqu'à ce jour le Conseil fédéral refuse de reprendre les négociations dans ce domaine avec le fisc allemand. Or les choses évoluent dans un sens encore plus négatif pour la Suisse dans ce domaine. En effet, d'après les renseignements en ma possession, la compagnie Lufthansa envisage de transférer le siège social de sa filiale Swiss sur sol allemand, ce qui aura pour conséquence que tout le personnel de la compagnie Swiss sera imposé sur le revenu en Allemagne. Fort de ce constat je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :
1. Les informations concernant le transfert du siège social de la compagnie Swiss sont-elles confirmées ?
2. Si oui, est-il vrai que l'ensemble du personnel de la compagnie Swiss, et non seulement le personnel naviguant, se verra être imposé sur son revenu par le fisc allemand ?
3. Si cela s'avère être le cas, quelle sera la perte fiscale pour la Confédération, les cantons et les communes ?
4. En tenant compte des effets cités ci-dessus, dans l'hypothèse où ces faits sont confirmés, le Conseil fédéral envisage-t-il d'entreprendre des négociations avec les autorités allemandes pour éviter cette perte fiscale subie par nos diverses collectivités publiques ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. Le Conseil fédéral ne possède pas d'informations sur un éventuel transfert du siège de la compagnie Swiss en Allemagne.
2. D'après l'art. 15, al. 3, de la Convention contre la double imposition entre la Suisse et l'Allemagne, seul le personnel naviguant d'une entreprise aérienne est imposé au lieu du siège effectif de l'entreprise. Ce siège n'est par ailleurs pas obligatoirement situé au même lieu que le siège statutaire de l'entreprise. Pour le reste du personnel, les règles d'imposition ordinaires du revenu du travail sont applicables.
3. Il n'est pas possible de quantifier la diminution des recettes de l'impôt sur le revenu pour la Confédération, les cantons et les communes en cas de transfert du siège de la compagnie Swiss. Le personnel naviguant employé par Swiss n'est en effet pas enregistré à part, ni dans les cantons ni dans les communes.
4. En cas de transfert du siège de la compagnie Swiss, il faudrait déterminer la nécessité de prendre des mesures sur la base d'une analyse complète des répercussions possibles de ce transfert.
Réponse du Conseil fédéral.