Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'obliger les hôpitaux et les cliniques suisses à prendre des mesures pour accroître la sécurité des patients lors de la prise de médicaments. Les moyens techniques et les modes d'organisation existants seront mis en oeuvre à cette fin.

Begründung

Les thérapies médicamenteuses sont l'un des piliers de la médecine moderne. Cependant, au quotidien, la remise de médicaments dans les cliniques et les hôpitaux comporte des risques importants. Les études les plus récentes montrent que le taux d'erreurs cumulées lors de la remise de médicaments peut aller jusqu'à 40 % par séjour hospitalier. Cela représente d'une part un risque élevé pour les patients et d'autre part des coûts subséquents non négligeables pour le système de santé.

Le manque de lisibilité des prescriptions médicales et les erreurs de transcription peuvent être la cause du problème, mais il faut compter également les incompatibilités et les interactions médicamenteuses, les erreurs de dosage, etc. Trouver l'équilibre entre l'effet recherché des médicaments et le risque induit par les effets secondaires est un défi constant, qui requiert que l'on dispose des informations les plus récentes sur les effets indésirables, les problèmes de dosage et les interactions médicamenteuses. Le nombre de nouveaux médicaments et de génériques augmente très rapidement et accroît encore l'importance des contrôles de qualité. Comme souligné par le projet CTI intitulé e-med, commandité par la Confédération, des solutions informatiques intelligentes peuvent aider à limiter les sources d'erreur dans ce domaine. Elles permettraient d'examiner par voie électronique toutes les ordonnances à la recherche d'interactions dangereuses, d'incompatibilités et d'erreurs de dosage potentielles, sur la base du dossier du patient et de son traitement.

Tandis que la pharmacovigilance intervient au niveau de la sécurité des médicaments et des risques inhérents à chaque médicament, il s'agit là de renforcer la sécurité au niveau de la prise de médicaments par les patients.

Il existe très peu d'études systématiques sur la situation en Suisse (d'après une étude de l'hôpital universitaire de Zurich, 4 % d'hospitalisations sont dues à des réactions à des médicaments, et 7,5 % sont dus à des problèmes survenant pendant une hospitalisation). On peut déduire d'études faites à l'échelle mondiale que les erreurs de médication survenant en Suisse induisent également des coûts qui se traduisent en millions de francs pour le système de santé, et que la durée moyenne des séjours hospitaliers augmente. Je rappellerai également l'intervention parlementaire qui demandait au Conseil fédéral de piloter, de régler et de coordonner l'assurance-qualité et la sécurité des patients dans le traitement médical, conformément à l'article 58 LAMal, et de compléter l'assurance-qualité par des systèmes standardisés orientés vers la sécurité des patients.

La prescription de médicaments assistée par ordinateur constitue l'un des systèmes de sécurité standardisés les plus efficaces ; il faut donc faire en sorte qu'il devienne la norme dans les hôpitaux. Les patients en traitement ambulatoire devraient eux aussi bénéficier d'un accès simple à un système comparable et recevoir les informations nécessaires.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La sécurité des patients est un élément majeur de la qualité des prestations médicales et pharmaceutiques. Parmi les incidents graves qui se produisent dans les hôpitaux, on estime que 20 à 30 % environ sont liés au processus de médication. Le Conseil fédéral salue donc toutes les démarches permettant d'améliorer la sécurité lors de la prise de médicaments dans le domaine ambulatoire et hospitalier. Ces considérations s'appliquent aussi au projet nommé "e-med", qui - surtout en raison de son potentiel innovant - a été soutenu par l'agence pour la promotion de l'innovation (CTI) de l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) et par un hôpital renommé avec le concours de partenaires de l'économie privée.

Sur le plan fédéral, l'article 3 de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh, RS 812.21) prévoit déjà le cadre de l'amélioration constante du processus de prescription et de remise des médicaments : "Quiconque effectue une opération en rapport avec des produits thérapeutiques est tenu de prendre toutes les mesures requises par l'état de la science et de la technique afin de ne pas mettre en danger la santé de l'être humain et des animaux". Cette disposition sous-entend aussi l'utilisation de systèmes experts. De plus, en adoptant la stratégie eHealth le 27 juin 2007, le Conseil fédéral s'est exprimé en faveur de la promotion de la cybersanté. Le développement d'un dossier électronique uniformisé du patient améliorera les conditions techniques et organisationnelles en vue d'autres applications, comme la prescription de médicaments et la documentation correspondante informatisées. Dans une première étape, les assureurs auront, dès 2009, la possibilité d'enregistrer sur les cartes de leurs assurés des données sur les médications à long terme (art. 6 de l'ordonnance sur la carte d'assuré pour l'assurance obligatoire des soins, OCA ; RS 832.105).

Dans ce contexte, le Conseil fédéral approuve l'utilisation la plus étendue possible de systèmes experts informatisés pour la prescription et la remise de médicaments. Il examinera comment la Confédération peut soutenir les efforts des fournisseurs de prestations et des assureurs-maladie dans le cadre du mandat parlementaire cité par la motionnaire (04.3624 motion CSSS-N "L'assurance-qualité et la sécurité des patients dans le domaine de la santé"). L'article 58 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal, RS 832.10) ou l'application de la stratégie de la Confédération en matière de cybersanté (eHealth) offriraient, en tout cas, des possibilités. La réglementation supplémentaire que demande la motion n'est donc pas nécessaire. Il faut d'ailleurs se demander si des mesures ou des technologies concrètes doivent vraiment être prescrites par la loi pour permettre des solutions novatrices.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.