Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'engager des négociations avec l'UE pour simplifier les services financiers de détail transfrontaliers.

Begründung

La Commission européenne vient de publier un livre vert dans lequel elle propose des réformes fondamentales en matière de services financiers de détail transfrontaliers. Le commissaire en charge du marché intérieur, M. Charles McCreevy, veut introduire plus de concurrence dans le secteur des services financiers de détail. Les clients devront pouvoir choisir la meilleure offre où que se trouve le siège du fournisseur de services. La Commission a invité les banques et d'autres milieux intéressés à donner leur avis sur ses propositions. Elle informera sur les résultats de cette consultation le 19 septembre 2007. Si la Suisse participait dès le début à la mise sur pied des nouvelles dispositions, les clients suisses pourraient également profiter du nouveau régime et économiser beaucoup d'argent. À cet effet, un arrangement ou un accord devrait être conclu avec l'UE.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le livre vert de la Commission européenne propose en premier lieu des objectifs et des mesures éventuelles pour améliorer l'intégration des prestations financières fournies à des clients privés sur le marché intérieur, comme par exemple les opérations de paiement. L'espace unique de paiements en euros (Single Euro Payments Area, SEPA) est une initiative des banques européennes visant à simplifier les opérations de paiement électroniques dans la zone euro. Le système SEPA doit servir à uniformiser les paiements sans numéraire au sein des pays membres, de sorte qu'il n'y ait plus aucune différence pour les clients entre les paiements nationaux et transfrontaliers.

Dès 2008, les banques introduiront progressivement le système SEPA. Il est probable que 31 pays y participent, à savoir tous les États membres de l'UE et de l'Espace économique européen (EEE) ainsi que la Suisse. Les banques suisses seront incluses dans ce projet par la voie du droit privé. Pour mettre en oeuvre le système SEPA sur le plan technique, le Conseil européen des paiements (European Payments Council, EPC), auquel les banques européennes se sont jointes, a été créé en 2002. Les banques suisses sont représentées au sein de l'EPC par le Swiss Payments Council (SPC), qui est subordonné au conseil d'administration de la Swiss Interbank Clearing SA (SIC). Cet organe faîtier traite de thèmes relatifs aux paiements en monnaie scripturale et ayant une importance pour la place financière suisse aux niveaux national et international.

Dans le domaine des opérations de paiement transfrontalières, les instituts financiers suisses ont les mêmes droits et devoirs que toutes les autres banques participant au système SEPA. Font exception les paiements dont le coût est soumis au règlement (CE) n° 2560/2001, car ce dernier ne s'applique pas à la Suisse.

En l'état actuel des choses, rien ne s'oppose à ce que les banques suisses participent au système SEPA. Les discussions à ce sujet sont d'ailleurs en cours. Dans ces conditions, le Conseil fédéral estime qu'il n'a aucune raison d'intervenir. Il continue cependant de suivre l'évolution de la situation avec attention.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.