Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, dans le domaine des marchés publics, d'obliger contractuellement tous les fournisseurs de biens et de services du secteur informatique à exiger de tous leurs fournisseurs intervenant aux différents stades de la chaîne de production qu'ils respectent, lors de l'exécution des mandats, certaines normes sociales et écologiques correspondant aux moins à celles qui figurent dans le code de conduite EICC (Electronic Industry Code of Conduct). Des sociétés d'audit accréditées vérifieront l'application de ces normes.

Begründung

Dans le cadre de la campagne oecuménique de Pain pour le prochain et de l'Action de Carême, des milliers de personnes ont lancé un appel aux grands groupes informatiques pour qu'ils assument leur responsabilité vis-à-vis de la société et pour qu'ils fixent des conditions de travail respectant la dignité humaine dans toute la chaîne de production des ordinateurs, comme le prescrivent les conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT ; voir aussi la motion 06.3850). La Confédération, qui est un grand acquéreur de systèmes et d'installations informatiques, est aussi appelée à veiller à ce que les fournisseurs de biens et de services respectent des normes sociales et écologiques dont l'application sera vérifiée par des sociétés externes indépendantes, moyennant la participation de toutes les parties prenantes. Le code de conduite EICC présente malheureusement encore quelques lacunes. Ainsi, il va moins loin que les conventions fondamentales de l'OIT en matière de liberté d'organisation et de sécurité au travail. Par ailleurs, il ne prévoit pas la participation de toutes les parties prenantes aux opérations de vérification. Il constitue néanmoins un premier pas dans la bonne direction.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient de sa responsabilité en tant que grand acquéreur de biens et de services du secteur informatique et il soutient déjà, par sa stratégie 2002 pour le développement durable, les achats de biens, de prestations et de services de construction qui répondent à des exigences élevées sur les plans économique, écologique et social durant toute leur durée de vie. Dans les réponses qu'il a données à la motion Allemann (06.3850) et à l'interpellation John-Calame (07.3224), il a d'ailleurs souligné qu'en définissant sa politique d'acquisition, il tenait compte des principes du commerce équitable, dans la mesure où cela est possible sans base légale. Il a en outre confirmé son intention de prendre en compte les aspects sociaux et écologiques du problème dans la révision en cours du droit des marchés publics. Ainsi, il s'agira notamment de demander aux soumissionnaires fabriquant leurs produits à l'étranger qu'ils exigent le respect des conditions nationales et internationales de protection des travailleurs imposées dans le pays de production. De plus, pour qu'un standard minimal soit garanti indépendamment des diverses réglementations nationales spécifiques, il sera exigé explicitement qu'au moins huit des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT) pour la protection des normes fondamentales du travail, ratifiées par la Suisse, soient respectées par les fournisseurs.

La Commission des achats de la Confédération a mis en place un groupe de travail, chargé de formuler un code de conduite pour des acquisitions durables et d'examiner la question du contrôle du respect des exigences. Il s'agit par là de faire en sorte que, d'une part, la législation et la pratique de la Confédération en matière de marchés publics soient conformes aux buts du développement durable et, d'autre part, de s'assurer que la libéralisation des marchés prévue dans le cadre de l'OMC ne soit pas entravée par des mesures protectionnistes.

Les prestations du secteur informatique sont fournies régulièrement en Suisse et sont donc soumises au droit suisse. Pour ses acquisitions dans ce secteur, la Confédération demande aujourd'hui aux soumissionnaires de s'engager à ne pas offrir des produits contenant des éléments fabriqués dans des circonstances contredisant des principes éthiques et moraux, qui proscrivent le travail des enfants, les conditions de travail mettant en danger la santé ou l'exploitation d'êtres humains. Toute offre non conforme à ces engagements est écartée. En outre, le Conseil informatique de la Confédération (CI) a édicté le standard P025 (normes énergétiques et environnementales) comme directives imposées également aux acquisitions dans le domaine de l'informatique.

Quant au code de conduite EICC, il est contesté au sein même des oeuvres d'entraide parce que ses processus manquent en partie de transparence, qu'il va moins loin que les conventions de l'OIT et que les contrôles qu'il prévoit de la part d'experts économistes et financiers sont considérés comme inappropriés. Il est peu connu et reste à certains égards en deçà des exigences formulées aujourd'hui déjà pour les acquisitions de la Confédération. Pour ces raisons, le Conseil fédéral renonce à faire appliquer ce code dans les acquisitions du secteur informatique.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.