Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur la mise en oeuvre de la 5e révision de l'AI au Parlement deux ans après l'entrée en vigueur de cette révision. Ce rapport répondra en particulier aux questions suivantes :

1. Comment a évolué le nombre de nouveaux bénéficiaires de rentes ?

2. Les mesures de détection précoce, d'intervention précoce et de réinsertion ont-elles permis de prévenir un risque de mise en invalidité ?

3. Combien de personnes ont pu conserver leur emploi grâce aux mesures de l'AI ?

4. Les personnes invalides qui sont intégrées sur le marché de l'emploi sont-elles plus nombreuses qu'elles ne l'étaient avant l'entrée en vigueur de la 5e révision de l'AI ?

5. Les mesures d'intervention précoce et de réinsertion sont-elles également opérantes pour les personnes atteintes dans leur santé psychique ?

6. Quelle appréciation le Conseil fédéral porte-t-il sur les mesures de détection et d'intervention précoces et sur les mesures de réinsertion ?

7. Combien de personnes dont la demande de rente a été rejetée ont-elles bénéficié de l'aide sociale ?

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La 5e révision de l'AI entrera en vigueur le 1er janvier 2008. Il sera par la suite important d'examiner les effets qu'elle engendrera, en particulier sur le nombre de nouvelles rentes et le nombre de personnes réinsérées sur le marché du travail primaire grâce aux nouveaux instruments introduits par la révision, à savoir la détection et l'intervention précoces, ainsi que les mesures de réinsertion. Un programme pluriannuel de recherche sur l'invalidité et le handicap et sur la mise en oeuvre de la loi sur l'assurance-invalidité (PR-AI) se consacrera en partie à l'évaluation des nouveaux instruments et mesures introduites par la 5e révision. Les résultats des études menées dans le cadre de ce programme seront publiés au fur et à mesure.

Il semble opportun d'établir un rapport sur la mise en application de la 5e révision de l'AI afin de mettre à la disposition du public un outil fiable, mais le faire deux ans seulement après l'entrée en vigueur de la révision est prématuré. L'effet de chaque nouvel instrument et mesure ne sera en effet pas encore connu ni totalement évalué.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.