Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales en vue de coordonner, de mettre en oeuvre et d'évaluer les mesures nécessaires pour lutter contre les maladies chroniques. Ce faisant, il se concentrera sur les éléments suivants :

- mise à disposition des données épidémiologiques pour le suivi des maladies chroniques en Suisse ;

- encouragement de mesures visant à stopper l'évolution de maladies au stade précoce, à empêcher l'aggravation de maladies après qu'elles se sont déclarées et à améliorer la situation des patients concernés ;

- soutien financier d'organisations spécialisées dans l'aide aux personnes atteintes de maladies chroniques et à leurs proches.

Begründung

En Suisse, de nombreuses personnes souffrent de maladies chroniques incurables. Ni la LAMal, ni la LAI ne tiennent compte de manière adéquate de la situation de ces patients, qui va généralement en s'aggravant, ce qui exige des prestations de soutien complètes et de qualité en plus du soutien médical (soutien social, psychologique et financier). Ces dernières sont proposées de nos jours en grande partie par des groupes d'entraide, par les membres de la famille et par des organismes caritatifs privés. Ces réseaux sont pourtant d'intérêt public et l'État a intérêt à ce qu'ils continuent de fonctionner, car sans eux, les maladies chroniques coûteraient bien davantage au secteur public. La mise sur pied d'une réglementation fédérale exhaustive pour combattre les maladies chroniques comblerait donc une lacune importante, mais apporterait également un bénéfice économique.

La commission spécialisée "Prévention + Promotion de la santé", instituée par le DFI, vient confirmer cette position dans son rapport de juin 2006 en recommandant la création d'une loi fédérale sur les maladies non transmissibles.

Pour que les différentes mesures soient conçues de la manière la plus efficace possible, la Suisse a besoin d'un système de relevé statistique et d'évaluation des données épidémiologiques sur les maladies chroniques.

La répartition des tâches entre la Confédération et les cantons et la participation des organisations non gouvernementales doivent être réglées aussi clairement que possible. Les organisations spécialisées et les groupes de patients jouent un rôle déterminant pour une mise en oeuvre efficace de cette politique. Les prestations fournies par ces ONG dans l'intérêt général doivent continuer d'être dédommagées. Ces dédommagements, fondés en partie sur la LAI et sur la LAVS, ne sont pas des plus satisfaisants et nécessitent une base juridique entièrement nouvelle.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.