Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que les entreprises et les citoyens puissent accéder par la voie électronique à toutes les prestations des autorités d'ici à 2009. Trois domaines d'importance sont concernés :

Numéro d'identification des entreprises unifié d'ici à 2009

1. La Suisse a besoin d'ici à 2009 d'un numéro d'identification des entreprises unifié pour tous les domaines d'échanges électroniques avec les autorités : assurances sociales, taxe sur la valeur ajoutée, registre du commerce, statistique, etc.

2. L'ensemble des prestations et des documents des autorités doit pouvoir être traité électroniquement par les entreprises, entièrement et par des canaux compatibles entre eux d'ici à 2009. Et cela notamment dans les échanges avec les assurances sociales, les enquêtes statistiques, la transmission de données sur les salaires, etc.

"Formulaires intelligents"

3. Confédération, cantons et communes travaillent selon le principe du "formulaire intelligent".

Les données déjà enregistrées par les autorités y sont insérées automatiquement par l'ordinateur. En principe, l'État ne saisit les données qu'une seule fois.

Signature électronique d'ici à 2009

4. La Confédération définit des exigences réalistes et applicables en pratique en matière de signature électronique et crée à cette fin toutes les applications nécessaires aux échanges avec les autorités.

5. Les particuliers qui sont détenteurs d'une signature électronique doivent pouvoir eux aussi bénéficier de toutes les prestations des autorités par la voie électronique, et par des canaux compatibles entre eux, cela d'ici à 2009 : inscription, mutation, déclaration d'impôts, par exemple.

Begründung

Dans les échanges électroniques avec les autorités, la Suisse se marginalise toujours davantage. Alors que l'Estonie vote déjà électroniquement, il manque chez nous un système de coordination chapeautant l'ensemble des départements, des cantons et des communes.

Les prestations électroniques des autorités réduisent la guerre du papier et les temps morts administratifs. Des études ont montré que des échanges électroniques rationalisés avec les autorités permettraient de réduire de 32 heures par mois le temps que chaque PME consacre aux activités administratives. Les économies ainsi réalisées s'élèveraient à 2,3 milliards de francs, une moitié pour les entreprises, l'autre pour l'administration.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Sur le fond, le Conseil fédéral est d'accord avec les objectifs de l'auteur de la motion. Le 24 janvier 2007, il a adopté une stratégie suisse en matière de cyberadministration visant les trois objectifs suivants :

- Amener le secteur privé à traiter avec les autorités par voie électronique.

- Amener les autorités à moderniser leurs processus et à traiter entre elles par voie électronique.

- Permettre aux particuliers d'effectuer, par voie électronique, les opérations administratives importantes, répétées ou compliquées.

Pour mettre en oeuvre cette stratégie, le Conseil fédéral a formulé une trentaine de projets prioritaires dont la portée est nettement plus large que celle des points abordés par l'auteur de la motion. Les services fédéraux et cantonaux responsables réaliseront ces projets. En outre, le Conseil fédéral a négocié avec les cantons une convention qui fixe le cadre institutionnel englobant divers échelons de pouvoirs publics de l'État fédéral. La convention a été approuvée par la Conférence des gouvernements cantonaux en juin 2007 et par le Conseil fédéral en août 2007. La ratification de la convention par les cantons est en cours. Le comité de pilotage responsable de la mise en oeuvre de la stratégie devrait se réunir pour la première fois d'ici fin 2007.

Les sujets abordés par l'auteur de la motion seront traités lors de la mise en oeuvre de la stratégie.

Chaque autorité compétente pour le processus administratif concerné est responsable de mettre en place des prestations par la voie électronique et par des canaux compatibles entre eux. En Suisse, ces compétences sont réparties sur divers échelons institutionnels, à savoir la Confédération, les cantons et les communes. Nombre des services administratifs en question sont mis à disposition par les cantons et les communes. Le Conseil fédéral ne peut et ne veut pas s'ingérer dans leurs compétences. La mise en oeuvre nécessite fréquemment des projets (surtout dans le domaine informatique) complexes et coûteux, notamment par leurs exigences en personnel. Pour ces raisons, l'attribution des compétences et le calendrier envisagés par l'auteur de la motion ne sont pas réalistes pour certains des domaines cités.

Le Conseil fédéral est convaincu de pouvoir atteindre à moyen terme les objectifs visés par l'auteur de la motion en collaborant avec les cantons et les communes conformément à la stratégie suisse de cyberadministration sur la base de la convention-cadre mentionnée.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.