Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de l'article 89 de la Constitution fédérale qui donne à la Confédération la compétence d'édicter à titre subsidiaire une réglementation matérielle pour les bâtiments, en particulier des standards minimaux.

Begründung

La commission ayant constaté que la consommation d'énergie dans le bâtiment pouvait être sensiblement réduite, elle souhaite voir ces économies réalisées aussi rapidement que possible à l'échelle de la Suisse.

La Confédération a d'ores et déjà la compétence pour légiférer en matière d'appareils utilisés dans les bâtiments (art. 89 al. 3 Cst.) et peut obliger les cantons à édicter des dispositions particulières dans ce domaine (cf. p. ex. le futur art. 9 al. 3 de la loi sur l'énergie ; RO 2007 3425, 3443).

La modification visée de l'article 89 de la Constitution fédérale doit permettre au Conseil fédéral d'édicter une réglementation matérielle en matière de consommation d'énergie dans les bâtiments. Cette modification a également pour but d'encourager les cantons à prendre rapidement des mesures pour diminuer la consommation d'énergie, telles que celles qui figurent dans le Modèle de prescriptions énergétiques des cantons. La modification proposée prévoit que la Confédération intervienne uniquement si les mesures prises par les cantons ne sont pas suffisantes (principe de subsidiarité) ou lorsque des normes fédérales unifiées (standards minimaux) paraissent judicieux.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Aujourd'hui, la moitié de la consommation suisse d'énergie primaire est imputable aux bâtiments (chauffage, climatisation, eau chaude, électricité, construction, entretien). D'un point de vue technologique, une diminution de la consommation d'énergie de 50 % dans ce domaine est un objectif totalement réaliste. Dans ce contexte, les mesures dans le domaine des bâtiments jouent un rôle clé pour atteindre les objectifs de la Suisse en matière d'énergie et de climat.

En vertu de la Constitution fédérale (art. 89 al. 4), les mesures qui concernent la consommation d'énergie dans les bâtiments incombent avant tout aux cantons. La Confédération ne peut définir de prescriptions générales dans ce domaine ni obliger les cantons à harmoniser les normes en la matière.

Par le passé, les cantons ont parfaitement assumé leurs compétences dans ce domaine et souhaitent poursuivre dans cette voie. Voici quelques exemples :

- modèle de prescriptions énergétiques des cantons, édition 2000 ;

- modèle harmonisé de promotion des cantons 2003 (révision 2007);

- stratégie de politique énergétique des cantons - stratégie partielle "bâtiments" pour la deuxième étape de Suisse Énergie (2006-2011);

- décision de la Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie du 23 mars 2007, en vertu de laquelle lors de nouvelles constructions ou de rénovations de bâtiments existants, il convient de respecter une valeur qui correspond à celle des constructions Minergie. Le propriétaire doit être en mesure de choisir librement avec quelles mesures il compte atteindre cet objectif. À l'automne 2008, les modèles de prescriptions correspondants seront soumis à la Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie pour décision. Ensuite, les lois cantonales sur l'énergie seront adaptées en conséquence.

- À la Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie du 31 août 2007, les cantons ont clairement confirmé qu'ils avaient un rôle déterminant à jouer dans le domaine des bâtiments et s'opposent à de nouvelles compétences fédérales dans ce secteur.

Les modèles de prescriptions cantonaux dans le secteur de l'énergie ont par le passé fortement contribué à une harmonisation entre les cantons. Dans les lois cantonales sur l'énergie, il existe selon le cas encore des différences (dérogations, entrée en vigueur de nouvelles réglementations, autorisation obligatoire), raison pour laquelle les entreprises actives dans plusieurs cantons sont encore obligées de prendre connaissance de toutes les prescriptions cantonales, ce qui engendre des coûts supplémentaires.

À l'échelle de la Suisse, il pourrait être tout à fait intéressant que la Confédération édicte des normes minimales subsidiaires ainsi que de plus amples dispositions-cadres dans le domaine des bâtiments (p. ex. un certificat énergétique national ou décompte de chauffage en fonction de la consommation). De cette manière, des exigences minimales uniformes pourraient être posées aux bâtiments sur l'ensemble du territoire, les cantons seraient soutenus dans leur processus législatif et le travail serait simplifié pour les entreprises actives dans plusieurs cantons. Néanmoins, il convient de veiller à ce que les prescriptions nationales soient introduites et appliquées uniquement en étroite collaboration avec les cantons et que l'engagement fort des cantons dans la politique énergétique (application, formation continue, programme de promotion) ne soit pas menacé.

Lors de sa séance du 21 février 2007 sur la stratégie énergétique de la Suisse, le Conseil fédéral a décidé d'adopter une politique reposant sur quatre piliers : mesures d'efficacité énergétique, promotion des énergies renouvelables, politique énergétique extérieure et grandes centrales électriques. Il a chargé le DETEC d'élaborer, d'ici fin 2007, des plans d'action portant sur des mesures d'efficacité énergétique notamment dans le secteur des transports, des appareils et des bâtiments ainsi que sur la promotion des énergies renouvelables. Le Conseil fédéral décidera du type et de l'étendue des mesures à prendre fin 2007, lorsque les plans d'action seront disponibles. Le DETEC examinera également les mesures concernant les bâtiments lors de l'élaboration des plans d'actions. Étant donné que les décisions concernant les différentes mesures n'ont pas encore été prises, le Conseil fédéral ne peut pour l'heure s'y conformer et propose donc de rejeter la motion pour cette raison d'ordre formel. En cas d'acceptation de la motion, le Conseil fédéral proposera au second conseil de transformer la motion en un mandat d'examen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.