Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter l'article 8 de la loi sur l'énergie pour permettre une augmentation notable de l'efficacité énergétique. Les dispositions d'exécution doivent tenir compte aussi bien de l'efficacité énergétique en mode utilisation que de la limitation des pertes inutiles en mode veille ou veille prolongée. L'article 8 doit être modifié dans ce sens :

Article 8 Installations, véhicules et appareils produits en série

Al. 1 Le Conseil fédéral édicte des prescriptions concernant :

a. les indications uniformes et comparables à donner sur la consommation spécifique d'énergie d'installations, de véhicules et d'appareils produits en série ;

b. les exigences relatives à la mise sur le marché et à la procédure d'essai des installations, véhicules et appareils produits en série.

Il tient compte de l'état de la technique.

Al. 2 Le Conseil fédéral peut renoncer à édicter ces prescriptions et charger le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (département) de convenir des valeurs-cibles de consommation avec les producteurs et les importateurs dans le but de réduire la consommation spécifique d'énergie des installations, véhicules et appareils produits en série.

Al. 4-6 inchangés

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La modification de l'article 8 de la loi sur l'énergie simplifierait la procédure de définition de valeurs-cibles et la publication d'exigences concernant la mise sur le marché d'installations, de véhicules et d'appareils produits en série tout en inversant le processus actuel. À l'avenir, les exigences pourraient ainsi être directement posées à la mise sur le marché sans qu'il ne soit nécessaire de négocier au préalable des valeurs-cibles avec la branche. La priorité serait accordée à la baisse générale de la consommation des installations, véhicules et appareils en mode utilisation et, notamment en ce qui concerne les appareils, à la limitation et à la définition de pertes maximales autorisées en mode veille par catégorie d'appareil.

La part de la consommation d'énergie électrique imputable au mode veille peut être largement limitée. Selon des estimations existantes, les potentiels d'économie sont importants.

Par le biais d'accords librement consentis, l'administration fédérale a pu associer les premières branches et leurs entreprises à la réduction de la consommation en mode veille. Il s'agit par exemple des conventions d'objectifs concernant les fontaines à eau (avril 2006) et les décodeurs (septembre 2006). De tels accords se heurtent toutefois à des limites, lorsque certains leaders du marché refusent de collaborer, comme c'est le cas dans le secteur des décodeurs. Étant donné que la diffusion d'appareils inefficaces sur le marché progresse rapidement, il aurait été plus judicieux d'édicter des prescriptions.

Au mois de février de cette année, le Conseil fédéral a chargé le DETEC d'élaborer, d'ici fin 2007, un plan d'action portant sur des mesures d'efficacité énergétique. Le 4 septembre 2007, le DETEC a envoyé en consultation une première version. Celle-ci va dans le sens de la motion et ne prévoit la publication d'exigences minimales pour les appareils électroniques et des accords concernant lesdites exigences plus que pour certaines catégories d'appareils. Étant donné que les décisions concernant les différentes mesures n'ont pas encore été prises, le Conseil fédéral ne peut pour l'heure s'y conformer et propose donc de rejeter la motion pour ces raisons d'ordre formel. En cas d'acceptation de la motion, le Conseil fédéral proposera au second conseil de transformer la motion en un mandat d'examen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.