Wortlaut

Le Conseil fédéral a décidé, le 12 septembre 2007, de relever la RPLP à compter du 1er janvier 2008, malgré les motions en suspens au Parlement et malgré les interpellations sur ce thème qui n'ont pas obtenu de réponse depuis plusieurs sessions. En vertu de l'article 85 de la Constitution, une redevance ne peut être prélevée que si le trafic des poids lourds entraîne pour la collectivité des coûts non couverts par d'autres prestations ou redevances. En d'autres termes, on ne peut répercuter sur le trafic des poids lourds que les coûts dont il est à l'origine. Il ressort du compte routier de la Confédération que le trafic des poids lourds couvre ses coûts à 1,9 %. La Suisse est déjà le pays européen qui a la fiscalité la plus élevée en matière de transports routiers (quatre à cinq fois plus élevée que celle de ses voisins). En Suisse, la seule RPLP génère des coûts annuels pouvant s'élever à 80 000 francs par camion.

À cet égard, le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :

1. Sur quelles bases juridiques s'est-il fondé pour relever une nouvelle fois la RPLP ?

2. Le trafic des poids lourds couvre ses coûts à 1,9 %. Sur quelle base de calcul, sur quel rapport ou sur quelle étude se fonde la décision du Conseil fédéral de relever la RPLP, bien que le degré de couverture des coûts soit plus qu'atteint ?

3. Le Conseil fédéral a-t-il tenu compte des conséquences d'un relèvement de la RPLP pour la population vivant dans les régions périphériques avant de prendre sa décision ? Quelles sont-elles ?

4. Comment se fait-il que le Conseil fédéral considère qu'il est judicieux que la Suisse fasse cavalier seul en ce qui concerne le calcul des coûts inhérents aux transports routiers ?

5. Que pense le Conseil fédéral du fait qu'il a déjà pris une décision malgré les motions et les interpellations sur le sujet qui sont en suspens ?

6. Les recettes de la RPLP proviennent à 75 % des entreprises suisses. Quelles répercussions le relèvement de la RPLP aura-t-il sur la compétitivité des transports en Suisse par rapport aux transports à l'échelle internationale ? Comment le Conseil fédéral entend-il corriger ce désavantage ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le relèvement de la RPLP décidé par le Conseil fédéral le 12 septembre 2007 est conforme à l'accord sur les transports terrestres conclu avec la Communauté européenne ainsi qu'à la législation suisse. Quant aux conditions mentionnées à l'art. 85, al. 1, de la Constitution, elles sont également respectées. Le comité mixte de l'accord sur les transports terrestres entre la Suisse et l'UE a également approuvé ladite augmentation lors de sa séance du 22 juin 2007.

2. Le taux de couverture des coûts de 1,9 %, mentionné dans l'interpellation, est tiré du compte routier publié par l'Office fédéral de la statistique. Dans ces calculs, les coûts externes du trafic routier lourd ne sont pas pris en compte. Selon les calculs actualisés de l'Office fédéral du développement territorial, ces coûts atteindraient 1512 millions de francs pour l'année de référence 2000. Si ce montant était pris en compte comme le prévoit l'article 7 de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL), les coûts ne seraient pas entièrement couverts. Compte tenu de l'augmentation prévue de la redevance, les coûts non couverts sont devisés à 127 millions de francs pour 2008 et à 25 millions pour 2009.

3. Dans le cadre de l'évaluation des retombées économiques de la RPLP, il convient aussi de prendre en compte le relèvement de la limite de poids à 40 tonnes. Une étude mandatée par l'administration fédérale et portant sur les retombées économiques de la RPLP dans le cas d'une limite de poids supérieure a confirmé que les régions périphériques et de montagne seront effectivement un peu plus fortement touchées par le nouveau régime de trafic que les autres régions. La raison principale étant la moins bonne accessibilité avec des véhicules de 40 tonnes. Avec une charge annuelle supplémentaire de 40 francs suisses en moyenne par actif, cette différence est pourtant minime. Le traitement spécial accordé aux régions de montagne et périphériques dans le cadre de la répartition de la RPLP permet de compenser suffisamment cette différence. Cela est également applicable après la hausse du tarif de la redevance. En effet, l'article 14 de la loi fédérale sur le fonds d'infrastructure du 6 octobre 2006 stipule que le surplus qui provient de la hausse des tarifs et qui est destiné aux cantons revient exclusivement aux cantons de montagne et aux régions périphériques.

4. Le mode de calcul de la RPLP est défini à l'article 7 LRPL. Cela vaut également pour la prise en compte des coûts externes qui n'est pas encore appliquée au niveau de l'Union européenne. Avec l'adoption de la directive "droits de péage" (directive 2006/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, JO L 157/8 du 9 juin 2006) au mois de mai 2006, l'UE s'achemine également vers la prise en compte des coûts externes dans la fiscalité du trafic des poids lourds. La Commission européenne est actuellement en train d'élaborer une méthode globale permettant de calculer les coûts externes du trafic.

5. Conformément à l'article 8 LRPL, l'augmentation de la redevance relève exclusivement de la compétence du Conseil fédéral. Pour pouvoir répondre aux interventions parlementaires relatives aux questions spécifiques de l'augmentation de la RPLP en 2008, il fallait que le Conseil fédéral ait tranché en la matière. Il était donc correct d'attendre la décision du Conseil fédéral pour pouvoir répondre aux interventions parlementaires. Comme en témoignent les dérogations accordées en faveur des cantons de montagne et des régions périphériques (cf. ch. 3) de même qu'en faveur des véhicules Euro 3 qui resteront pour une année supplémentaire dans la catégorie de redevance la plus avantageuse, les réserves émises dans ces interventions parlementaires seront également prises en compte.

6. L'introduction progressive de la RPLP qui est connue depuis longtemps et qui vient de s'achever avec l'augmentation de la redevance permet d'introduire une égalité de traitement entre les véhicules étrangers et les véhicules suisses sur le plan fiscal. Sous l'ancien régime, les conducteurs de véhicules étrangers, notamment ceux en transit, bénéficiaient de tarifs préférentiels. Avec la présente augmentation, un voyage en transit de Bâle à Chiasso avec un véhicule étranger coûte environ huit fois plus que sous l'ancien régime. On ne peut donc pas parler d'une discrimination de l'ensemble des entreprises suisses de transport. En accordant un traitement particulier aux véhicules Euro 3, le Conseil fédéral a tenu compte de la branche suisse des transports. De plus, il a augmenté les remboursements des courses en trafic combiné et des transports de bois effectués par les entreprises suisses de transport. Le Conseil fédéral estime que de plus amples mesures ne sont pas nécessaires.

Réponse du Conseil fédéral.