Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer des modèles d'imposition des véhicules à moteur fondés non plus sur le véhicule lui-même, comme c'est le cas actuellement, mais sur la consommation de carburant.

Begründung

Le choix judicieux des moyens de transport doit être favorisé par des mesures ciblées. Les rejets de CO2 devraient être maîtrisés par le biais d'une imposition du carburant consommé. Or, à l'échelon fédéral, c'est aujourd'hui le véhicule lui-même qui est frappé d'un impôt et la taxe d'importation est calculée en fonction de la valeur du véhicule. À l'échelon cantonal, l'imposition des véhicules à moteur est basée sur la cylindrée ou sur le poids du véhicule.

L'imposition du carburant (adaptation de la loi sur l'imposition des huiles minérales), en lieu et place de la taxe à l'importation et de l'impôt cantonal sur les véhicules à moteur, exigerait une solution fédérale. Les modèles à élaborer devront donc être neutres sur le plan des recettes et s'accompagner de mesures permettant de compenser intégralement les pertes de recettes fiscales que les cantons subiraient en raison du changement de système d'imposition préconisé ici. L'impact économique d'une telle imposition des carburants devra par ailleurs être étudié, ainsi que les moyens d'en compenser, branche par branche, les effets négatifs éventuels.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Il existe déjà plusieurs projets portant sur des mesures destinées à réduire les émissions de CO2 dues aux carburants. La modification du 23 mars 2007 de la loi fédérale sur l'imposition des huiles minérales, par exemple, entend promouvoir l'utilisation de carburants issus de matières premières renouvelables. Elle prévoit en effet l'exonération partielle ou totale de ces derniers et la compensation des pertes résultant de cette exonération par une augmentation de l'impôt sur l'essence. Par ailleurs, on a renoncé à introduire une taxe sur le CO2 sur les carburants et privilégié le "centime climatique". L'initiative du canton de Berne du 30 novembre 2005 intitulée "Différenciation de l'impôt sur les véhicules à moteur au niveau fédéral" (05.309) préconise notamment d'assortir l'impôt sur les véhicules automobiles d'un système de bonus/malus. L'administration a remis à la CEATE du Conseil des États un rapport présentant différentes possibilités d'incitations financières. En outre, plusieurs interventions cantonales proposant que l'impôt cantonal sur les véhicules à moteur soit déterminé sur la base de critères écologiques sont en suspens. Le Conseil fédéral estime qu'imposer le carburant au lieu du véhicule pourrait contribuer à réduire les émissions de CO2, mais que les conséquences d'un tel changement sur ces émissions doivent être examinées. Le Conseil fédéral va étudier différents modèles d'imposition.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.