Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet qui permette de renforcer l'incitation des médecins généralistes à adhérer à un réseau de santé, avec ou sans responsabilité budgétaire, notamment par le biais d'une augmentation de leur rétribution (soit sous la forme d'un forfait par cas, par consultation ou par patient, soit par la majoration de la valeur du point Tarmed) ou de la diminution de la rétribution des médecins qui ne font pas partie d'un réseau de santé.

Begründung

La LAMal offre la possibilité aux assureurs de créer des réseaux de santé, reconnaissant ainsi l'importance du rôle joué par les fournisseurs de prestations de base (médecins de famille, généralistes).

Pour encourager les assurés à adhérer à de tels réseaux, les assureurs disposent d'un instrument d'incitation car ils peuvent offrir des primes plus basses à celles et ceux qui font ce choix. En revanche, il conviendrait de développer un tel instrument pour inciter les médecins généralistes à adhérer à ces réseaux et à accepter de travailler comme médecins de premier recours.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le problème soulevé dans la motion est étroitement lié à des questions fondamentales concernant le système de pilotage, l'organisation et l'admission des fournisseurs de prestations. À ce sujet, le Conseil fédéral a déjà adopté deux messages à l'intention du Parlement : le message 04.032 du 26 mai 2004 relatif à la liberté de contracter et le message 04.062 du 15 septembre 2004 relatif au managed care. Les deux projets étant actuellement traités par les Chambres fédérales, la demande formulée dans la motion peut donc être abordée dans leurs débats. C'est pourquoi le Conseil fédéral estime que, dans ce domaine, il n'y a pas lieu proposer de solution supplémentaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.