Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en oeuvre une réforme structurelle globale du système suisse de santé. Pour ce faire, il procédera à :

- La révision de la Constitution fédérale, en ce qui concerne notamment les buts d'une politique globale de santé et la répartition des tâches entre Confédération, cantons et communes.

- La révision des lois sur les assurances-accidents, maladie et militaire.

Begründung

Comme l'a relevé le récent rapport de l'OCDE sur le système suisse de santé, la structure d'organisation (des compétences et d'application) de notre système est trop complexe pour s'avérer véritablement efficiente. L'OCDE relève ainsi une structure de gouvernance difficile et, plus particulièrement, l'absence d'un cadre fédéral global, qui freine les efforts de mise en oeuvre de politiques nationales. Y sont relevés également des systèmes d'information inadéquats, qui ne permettent pas un débat politique correctement argumenté. L'autonomie des cantons, le système fragmenté d'assureurs multiples ou le mélange planification et concurrence sont aussi montrés du doigt !

Des réfomes doivent être entreprises à plusieurs niveaux, avec pour objectifs :

- la clarification des processus de décision et des compétences ;

- le développement de l'offre en soins ;

- le renforcement de la qualité de la prise en charge des patients ;

- l'utilisation optimale des ressources ;

- l'accroissement de la solidarité, notamment en matière de financement ;

- la mise en oeuvre des potentiels de rationalisation pour éviter des dynamiques de rationnement ou des pratiques de couverture et d'accès "à deux vitesses".

La réforme globale du système suisse de santé prendra en considération les éléments suivants :

- Une révision de la Constitution fédérale.

Il s'agira, d'une part, de procéder à la définition des buts d'une politique globale de santé, valable sur l'ensemble du territoire ; d'autre part, de revoir l'actuelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, mais aussi entre les cantons et les communes. Il existe aujourd'hui de nombreux niveaux de décision et d'application des lois, sans que l'on dispose d'une vision générale, encore moins d'un pilotage et d'une maîtrise du système. La situation atteint ses limites et n'est plus adéquate.

- Une révision des assurances-accidents, maladie et militaire.

En fonction de la discussion générale et des modifications de la Constitution, il s'agira de mettre en oeuvre des modifications législatives, notamment dans la LAMal, la LAA et l'assurance-militaire pour tenir compte des nouvelles compétences et répartitions des tâches entre les acteurs politiques, administratifs et institutionnels de la santé.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Parlement a déjà entamé le débat concernant une réforme structurelle en profondeur du système suisse de santé. Le groupe radical-libéral a soumis une initiative parlementaire (06.444 Dispositions constitutionnelles relatives à la santé. Cadre libéral et collaboration entre la Confédération et les cantons) demandant de renforcer la collaboration de la Confédération, des cantons et des organismes privés, et de garantir l'accès de la population aux soins par une concentration et une coordination des prestations. Par ailleurs, le Conseil national et le Conseil des États ont chacun décidé d'élaborer un contre-projet à l'initiative populaire fédérale lancée par l'Union démocratique du centre (UDC) et intitulée "pour la baisse des primes d'assurance-maladie dans l'assurance de base" (05.055), projets qu'ils ont mis en consultation. Les propositions ainsi faites visent à inscrire dans la Constitution le cadre général du système suisse de santé et de l'assurance-maladie sociale. Le Parlement se penchera sur ces contre-projets lors de la session d'hiver 2007. Les requêtes formulées dans la présente motion pourront donc être prises en compte dans le cadre des discussions qui auront lieu à cette occasion.

Vu la situation, le Conseil fédéral considère donc qu'il n'est pas opportun qu'il présente lui aussi au Parlement des propositions concernant la modification de la Constitution au sujet de l'assurance-maladie. Cela d'autant moins qu'il donne la priorité non pas à une modification de la Constitution, mais à l'optimisation et à la consolidation du système actuel.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.