Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'introduire une obligation de déclarer pour les médecins qui soignent les victimes de violence.

Begründung

Une étude publiée le 23 septembre 2007 par l'Hôpital de l'Île, à Berne, révèle que les blessures dues à des violence, traitées entre le début de l'année 2001 et la fin de l'année 2006, n'ont pas seulement fortement augmenté en chiffres absolus, mais qu'elles sont toujours plus graves, voire mortelles. Alors que 155 victimes de violence avaient été soignées en 2001, leur nombre s'élevait à 275 en 2006, soit une augmentation de près de 60 % (37 % des patients étaient étrangers). Les coûts moyens par victime de violence sont passés de 1500 francs en 2001 à 5000 francs en 2006. Selon les médecins, cette explosion des coûts est due principalement à la gravité croissante des blessures portées à la tête. Il est inquiétant qu'une étude réalisée et publiée, dans son propre intérêt, par un service de médecine d'urgence soit la seule source d'information dont disposent le public et les autorités politiques compétentes. Afin de pouvoir prendre des mesures adéquates, il faudra instaurer à l'avenir pour tous les médecins l'obligation de déclarer les patients victimes de violence. C'est le seul moyen de suivre l'évolution de ce phénomène préoccupant.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'étude évoquée par l'auteur de la motion contient des informations préoccupantes sur l'augmentation et la gravité croissante des actes de violence commis dans les espaces publics (violence urbaine). La proposition faite dans cette étude de recueillir des données sur ce type de violence afin d'établir des statistiques à l'échelle de la Suisse n'est pas dénuée d'intérêt. Dans ce sens, la demande de transparence présentée par l'auteur de la motion est tout à fait justifiée. Toutefois, il serait excessif d'en déduire qu'il faut imposer aux membres du corps médical l'obligation générale de déclarer les victimes de violence qu'ils traitent. L'obligation de déclarer proposée, qui serait contraignante pour les médecins, n'est pas adéquate vu la diversité des situations (actes de violence dans un espace public ou privé, relations entre auteur et victime). Une telle obligation délierait les médecins du secret professionnel alors qu'il est censé permettre l'établissement d'une relation de confiance entre ces derniers et leurs patients. C'est précisément parce que le secret professionnel est garanti que la victime parvient dans la plupart des cas à parler de la violence qu'elle a vécue (p. ex. violence domestique, violence sexuelle, abus commis sur un enfant). Imposer à tous les membres du corps médical l'obligation générale de signaler les victimes de violence qu'ils traitent entamerait cette relation de confiance et serait, dans certains cas, contre-productive. Le Conseil fédéral considère que la proposition de l'auteur de la motion d'instaurer une obligation de déclarer aussi générale manque de nuance.

Selon la répartition des compétences prévue par la Constitution dans le domaine de la santé, c'est en principe aux cantons qu'il appartient de légiférer en la matière. Ainsi, presque toutes les lois cantonales sur la santé prévoient aujourd'hui déjà un droit de déclarer (p. ex. ZH, BE, LU, SO) ou une obligation de déclarer (SZ, NW) lorsque des éléments permettent de conclure à un crime ou à un délit portant atteinte à la vie ou à l'intégrité physique, à la santé publique ou à l'intégrité sexuelle. Lorsque ces lois sont révisées, la tendance est à l'adoption d'un droit de déclarer, pour préserver la relation de confiance entre le médecin et le patient. Il existe donc déjà des réglementations conformes au principe du fédéralisme qui traitent ce problème.

Pour toutes ces raisons, il convient de rejeter la motion. Le Conseil fédéral renvoie à ce sujet à l'avis qu'il a exprimé au sujet de la motion Allemann 07.3697, "Obligation d'annoncer les actes de violence", et à l'initiative du Département fédéral de justice et police (DFJP) qui examine dans quelle mesure et sous quelle forme une statistique nationale des actes de violence établie sur le modèle de l'étude de l'Hôpital de l'Île pourrait être utile. Le DFJP publiera les résultats de cette analyse dans son rapport sur la violence des jeunes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.