Wortlaut

Conformément à la nouvelle loi fédérale sur la formation professionnelle, le modèle modifié de financement au moyen de forfaits versés par la Confédération aux cantons entrera en vigueur le 1er janvier 2008 après un délai de transition de quatre ans. Au cours de l'année de transition 2007, la Confédération n'a versé qu'une partie des subventions selon l'ancien droit aux organismes responsables et aux écoles de formation professionnelle supérieure. Il en résulte une grande insécurité juridique, car il n'existe actuellement pas d'accords intercantonaux de financement contraignants du point de vue des institutions de formation, et la plupart des cantons ne sont pas encore passés au nouveau système. De graves lacunes de financement pourraient donc se faire sentir dans le domaine de la formation professionnelle supérieure en 2007. Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment garantira-t-il, dans le domaine du financement de la formation professionnelle supérieure, un passage sans frictions de l'ancienne à la nouvelle loi fédérale sur la formation professionnelle ?

2. Comment compte-t-il prévenir, au cours de l'année de transition, de graves lacunes de financement dans le domaine de la formation professionnelle supérieure ?

3. Est-il conscient qu'il n'existe pas d'accords intercantonaux contraignants concernant les subventions destinées à la formation professionnelle supérieure, que la plupart des cantons ne sont pas encore passés au nouveau système et qu'il n'existe ainsi pas de base sûre pour le versement de subventions aux organismes responsables et aux écoles de formation professionnelle supérieure ?

4. Comment garantira-t-il que le passage à la nouvelle loi fédérale sur la formation professionnelle n'entraînera pas de lacunes dans le financement de la formation professionnelle supérieure ?

5. À son avis, comment peut-on empêcher, au vu de l'insécurité juridique ambiante, que les cantons privilégient les centres cantonaux de formation au détriment d'offres intercantonales ?

Begründung

Au cours des discussions parlementaires relatives à la nouvelle loi fédérale sur la formation professionnelle, entrée en vigueur le 1er janvier 2004, il a toujours été affirmé que le nouveau modèle de financement garantirait des ressources financières inchangées, voire supérieures pour la formation professionnelle. L'OFFT l'avait aussi promis aux institutions de formation professionnelle au cours des différentes manifestations d'information. Le délai de transition pour le passage à un financement par des forfaits arrivera à échéance le 1er janvier 2008. Au cours de l'année de transition 2007, la Confédération n'a versé que l'équivalent de 60 % des subventions selon l'ancien droit aux organismes responsables de la formation professionnelle supérieure. Le reste des subventions sera apparemment versé par les cantons, le décompte étant déjà effectué selon le nouveau système. Cette manière d'agir est contraire à ce qu'avait annoncé l'OFFT : l'année 2007 devait encore fonctionner selon l'ancien régime.

La plupart des cantons ne sont pas encore adaptés à la nouvelle réglementation sur le financement. Il n'existe en outre pas encore d'accord intercantonal pour régler le financement des offres de formation professionnelle supérieure. Il existe ainsi un risque important de lacunes de financement au cours de l'année de transition 2007 : la Confédération et les cantons pourraient réduire leurs prestations. Cela serait contraire à toutes les promesses faites au cours du processus de décision politique relatif à la nouvelle loi sur la formation professionnelle et pourrait entraîner une crise existentielle pour certaines institutions de formation membres de l'OMT.

Stellungnahme des Bundesrates

La formation professionnelle supérieure constitue en Suisse un domaine de formation éprouvé qui est reconnu par le monde professionnel. Les examens professionnels, les examens professionnels supérieurs et les filières d'études des écoles supérieures offrent aux titulaires de certificats fédéraux de capacité (degré secondaire II) la possibilité d'élargir et d'approfondir leurs compétences professionnelles et de se préparer ainsi à assumer une responsabilité technique et des fonctions de conduite. Environ 20 000 diplômes fédéraux de formation professionnelle supérieure ont été décernés en 2006, auxquels viennent s'ajouter 10 000 diplômes délivrés par les cantons (dont de plus en plus également selon la nouvelle loi sur la formation professionnelle). Comparativement, les hautes écoles spécialisées et les universités, elles, ont décerné respectivement 12 000 et 20 000 diplômes (formations continues et doctorats inclus).

La formation professionnelle supérieure revêt une importance accrue étant donné le besoin croissant du marché du travail en personnes qualifiées. La nouvelle loi sur la formation professionnelle a pour objectif de positionner la formation professionnelle supérieure en tant que domaine de formation clairement défini et de la renforcer dans cette position. Le domaine que l'OCDE appelle " tertiaire B" (à la différence du domaine des hautes écoles désigné par "tertiaire A") englobe des offres de formation très hétérogènes en ce qui concerne leur développement et leur positionnement.

Le repositionnement est encore à ses débuts. Il est étroitement lié à la question du financement de la formation professionnelle supérieure. Le financement actuel est lui-même le résultat d'une évolution historique et, en partie, le fruit du hasard. C'est pourquoi la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) a rejeté un nouvel accord sur la formation professionnelle supérieure en juin 2006. Des solutions transitoires sont provisoirement mises en oeuvre sur la base de l'accord intercantonal sur les écoles supérieures.

L'insécurité des prestataires de formation qui est entre-temps survenue n'a aucun rapport avec la nouvelle loi sur la formation professionnelle, mais résulte de la volonté de certains cantons à réviser le subventionnement des offres. L'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) et la CDIP sont d'avis que, dans ce domaine comme dans tous ceux concernés par la mise en oeuvre de la nouvelle loi sur la formation professionnelle, le statu quo doit être maintenu jusqu'à ce que de nouvelles solutions soient définies et applicables. Ce principe a fait ses preuves aussi bien dans le domaine de la formation professionnelle initiale que lors du passage vers le nouveau système de financement.

1. L'OFFT, les cantons et les organisations du monde du travail cherchent actuellement à améliorer le positionnement du domaine tertiaire B au moyen du "Masterplan Formation professionnelle supérieure". Le groupe de travail organisé sur la base du partenariat veille à ce que tous les partenaires respectent le principe susmentionné afin de garantir le passage sans frictions au nouveau système de financement.

2. Il n'y aura pas de lacune de financement au cours de l'année de transition 2007/08. D'une part, la Confédération verse actuellement des subventions à hauteur de 350 millions de francs et, d'autre part, elle a augmenté le montant des subventions aux cantons (financement de la formation professionnelle supérieure inclus) d'environ 100 millions de francs. Les 60 % mentionnés dans la partie "développement" correspondent à l'avance déjà versée par la Confédération. Les 40 % restants sont à chaque fois payés l'année suivante. Ces montants seront désormais inclus dans les forfaits.

3. Le Conseil fédéral est conscient qu'il n'existe aucun accord intercantonal contraignant dans le domaine de la formation professionnelle supérieure. Le seul accord intercantonal sur les écoles supérieures dispose que les cantons décident librement, au cas par cas, de ou des offres auxquelles ils souhaitent adhérer ainsi que des montants des contributions qu'ils sont disposés à verser. Les cantons prévoient l'élaboration d'un accord intercantonal qui soit également contraignant pour la formation professionnelle supérieure.

4. La Confédération et les cantons sont d'avis qu'il faut en premier lieu rendre le domaine de la formation professionnelle supérieure plus transparent. Ce domaine doit être davantage réglementé et avoir des contenus définis ainsi que des instruments de qualité. Pour ce faire, il est nécessaire d'examiner ce qui existe déjà. Le groupe de travail "Masterplan Formation professionnelle supérieure" élabore actuellement les bases en vue d'un accord intercantonal. En attendant, il convient de maintenir le statu quo dans ce domaine également, jusqu'à la définition de nouvelles solutions.

5. L'ancienne loi sur la formation professionnelle dispose qu'"en règle générale, une subvention fédérale n'est allouée que si le canton accorde, de son côté, une subvention suffisante" (art. 63 al. 3 LFPr 1978). Cette contribution des cantons prescrite par la loi n'a jamais empêché les cantons à renoncer à des solutions cantonales pour participer à des offres intercantonales. Or, la nouvelle loi sur la formation professionnelle accorde la même marge de manoeuvre aux cantons. Vu la masse critique peu élevée dans la formation professionnelle supérieure, il est encore plus important de réaliser des offres groupées dans ce domaine que dans la formation professionnelle initiale. Les offres de formation intercantonales permettent l'engagement efficace des moyens.

Pendant longtemps, la formation professionnelle supérieure était éclipsée par d'autres thèmes, en particulier par ceux de la formation professionnelle initiale et des hautes écoles spécialisées. Le Conseil fédéral est convaincu que la discussion actuelle contribuera non seulement à la reconnaissance du rôle important joué par ce domaine sur le plan économique et au niveau de la politique en matière de formation, mais également à sa complète intégration dans le système de formation.

Réponse du Conseil fédéral.