Wortlaut

Dans sa "Newsletter 5/07", le Surveillant des prix a adopté une position critique face aux conséquences des baisses de prix dont fait état l'accord du 12 septembre 2005 entre l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) et l'industrie pharmaceutique. Les chiffres et les conclusions présentés par le Surveillant des prix sont pourtant faux et mensongers pour la plupart, étant donné que les bases qui ont servi à leur établissement sont incorrectes et que les méthodes utilisées pour le faire ne sont pas vérifiables. On trompe ainsi l'opinion publique en adoptant un discours polémique dans la "Newsletter" (p. ex. utilisation du terme "deal").

À cet égard, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Que pense-t-il de la façon d'agir du Surveillant des prix, qui a diffusé, dans sa "Newsletter 5/07" du 24 juillet 2007, des informations dont on peut démontrer qu'elles sont fausses et mensongères à propos des conséquences de l'accord conclu par l'OFSP le 12 septembre 2005 ?

2. Qu'envisage-t-il de faire pour que le Surveillant des prix fournisse à l'avenir des informations correctes et s'abstienne notamment de tout propos polémique, et avant tout pour qu'il agisse avec la compétence, l'application et l'exactitude requises par l'exécution de son mandat, fixé dans la loi fédérale concernant la surveillance des prix ?

Begründung

L'enquête du Surveillant des prix se réfère aux prix de 2005, alors que l'accord conclu par l'OFSP fixe comme référence, à juste titre, les prix de 2004. Sans en avoir discuté avec l'OFSP, le Surveillant des prix a choisi une méthode de calcul complètement différente, discutable d'un point de vue scientifique. Il a ainsi abouti à des résultats qui divergent sensiblement, en termes d'économies réalisées, des résultats validés mentionnés ci-dessus. La démarche du Surveillant des prix laisse à penser qu'il voulait parvenir à des résultats qui seraient conformes à ses intentions plutôt qu'à une présentation objective des conséquences véritables.

L'affirmation du Surveillant des prix selon laquelle l'effet attribuable à l'accord s'est traduit par des économies de 180 millions de francs seulement est fausse et mensongère. Il invoque en effet, sans en avoir le droit, d'autres facteurs que les baisses de prix pour expliquer les économies. Enfin, l'affirmation du Surveillant des prix selon laquelle l'effet des baisses de prix a certes été positif en 2006, mais qu'il s'agissait d'un effet unique qui n'allait pas inverser la tendance à la hausse, est tout aussi fausse et mensongère. Le professeur Schips arrive à une autre conclusion dans son rapport : fort de ses analyses, il a relevé que les baisses de prix se poursuivraient après le mois de juin 2007 - tout d'abord sans qu'il faille prendre des mesures supplémentaires - quoique dans des proportions diverses selon les catégories de médicaments de la LS.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Surveillant des prix est chargé de par la loi d'observer l'évolution des prix, d'empêcher des hausses de prix abusives ainsi que d'empêcher le maintien de prix abusifs. Il renseigne le public sur son activité (art. 4 al. 1-3 LSPr, RS 942.20). Dans le domaine des prix administrés, dont les prix des médicaments de la liste des spécialités remboursés par les caisses-maladie, il dispose d'un droit de recommandation (art. 15 LSPr). Selon une directive émanant du département fédéral de l'économie, le Surveillant des prix est en outre chargé d'évaluer les conséquences économiques des prix réglementés et de rapporter régulièrement les résultats de ses enquêtes (cf. la réponse du CF à la Motion 04.3248 du groupe PRD du 15 septembre 2004).

En exécution de ces tâches, le Surveillant des prix a effectué une évaluation des mesures de baisses de prix des médicaments convenues en automne 2005 entre l'OFSP et l'industrie pharmaceutique ainsi que du nouveau règlement relatif à la franchise pour les préparations génériques décidé par le DFI. L'évaluation visait à déterminer l'incidence des baisses des prix et des mesures supplémentaires du DFI sur les coûts de l'assurance sociale. Sur la base des données statistiques disponibles, le Surveillant des prix a choisi 2005 comme année de référence. Vu l'augmentation du chiffre d'affaires depuis 2004, ce choix surestime probablement les économies effectivement réalisées. L'essentiel des résultats des enquêtes du Surveillant des prix a été publié dans sa "Newsletter" numéro 05/07 du 24 juillet 2007. Les détails de l'analyse ont également été présentés sur Internet.

1. Selon les calculs publiés, le Surveillant des prix estime que l'ensemble des mesures de correction des prix décidées en 2005 a abouti à une réduction globale des coûts de 365 millions de francs. Ce montant correspond assez bien au résultat rapporté dans l'étude du professeur Schips, évoquée par l'auteur de l'interpellation. Le DFI estime que des économies entre 350 et 400 millions de francs ont été réalisées. Il est difficile d'attribuer avec précision ces économies à des mesures particulières. Le Surveillant des prix a également explicitement souligné qu'il n'est pas aisé de distinguer les effets des baisses des prix des effets du nouveau règlement relatif à la franchise pour les génériques. À cet égard, les résultats du Surveillant des prix ne diffèrent guère de ceux de l'analyse du professeur Schips.

Le Surveillant des prix a salué l'effet global des mesures décidées en 2005. Il a cependant relevé que les économies constatées ont été plus que compensées par la substitution accélérée d'anciennes préparations par de nouvelles plus chères et que la tendance à la hausse des coûts sur ce marché n'était pas durablement cassée par ces mesures. En fait, les coûts des médicaments à la charge des caisses-maladie ont augmenté en 2006 de plus de 100 millions de francs, et la hausse de 2007 dépasse même 300 millions. Le Conseil fédéral a donc décidé de mesures supplémentaires pour endiguer les coûts dans ce domaine. Ainsi, tous les médicaments inscrits entre 1993 et 2002 sur la liste des spécialités feront l'objet d'un examen extraordinaire de l'OFSP. Les corrections des prix correspondantes se feront par étapes au printemps 2008 et au début 2009. Une nouvelle réglementation des prix des génériques est également programmée.

2. Le Conseil fédéral considère les informations du Surveillant des prix dans ce domaine objectives et adéquates et ne voit pas de raisons d'intervenir.

Réponse du Conseil fédéral.