Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes, relatives à l'élaboration du plan financier de la législature pour 2009-2011 :

1. Compte-t-il faire figurer, dans ledit plan financier, le solde de financement consolidé pour la Confédération, c'est-à-dire le solde de financement pour l'ensemble du budget fédéral (opérations à caractère extraordinaire et insuffisances de financement des assurances sociales publiques incluses)?

2. Comment compte-t-il concrétiser, dans ledit plan financier, la motion Lauri 05.3287, transmise par le Parlement, qui demande - dans l'optique d'une consolidation financière durable du budget fédéral - que les dépenses supplémentaires se limitent dans la mesure du possible à la compensation du renchérissement ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le plan financier de la législature présentera l'évolution des finances fédérales entre 2009 et 2011. Il indiquera le solde de financement du budget ordinaire et le solde de financement calculé en tenant compte des opérations extraordinaires. Les assurances sociales, évoquées par l'interpellateur, qui présentent un défaut de financement (AVS/AI et AC) sont juridiquement indépendantes et tiennent leur propre comptabilité. Elles ne sont donc pas concernées par la planification financière de la Confédération. Cependant, les réflexions relatives à l'évolution des assurances sociales ont une influence sur le plan financier de la législature. En effet, celui-ci présentera pour la première fois des scénarios prévisionnels, au sens de l'article 8 de l'ordonnance sur les finances de la Confédération, relatifs à l'évolution à long terme des dépenses de l'État. Ces scénarios seront établis à partir d'un rapport sur le développement durable mettant en évidence l'évolution à long terme des finances publiques des trois niveaux institutionnels et des assurances sociales (AVS, AI, APG, AC). Le rapport sur le développement durable devrait paraître au printemps 2008.

En outre le Conseil fédéral présentera le premier compte consolidé au sens de l'article 55 de la loi sur les finances de la Confédération pour l'exercice 2009. Suite aux discussions menées dans les commissions des finances, les assurances sociales ne feront, dans une première étape, pas partie du périmètre de consolidation. La question devra cependant être réexaminée lorsque les premières expériences auront été réalisées avec ce nouvel instrument.

2. La motion Lauri 05.3287 porte principalement sur les réformes structurelles qui doivent être menées dans les principaux groupes de tâches de la Confédération (prévoyance sociale, trafic, formation et recherche, agriculture) afin de maintenir à long terme une marge de manoeuvre budgétaire suffisante.

L'examen des tâches décidé par le Conseil fédéral poursuit cet objectif de façon systématique. Partant du portefeuille de tâches de la Confédération, le Conseil fédéral a établi des priorités stratégiques sous forme de taux de croissance visés pour les différents domaines de tâches, le but étant de stabiliser la quote-part de l'État d'ici à 2015. Ainsi, les dépenses de la Confédération - compte tenu du défaut de financement des assurances sociales - ne devront pas croître de plus de 3 % par an en moyenne. Le Conseil fédéral fixera dans le programme de la législature les grandes lignes de la réforme destinée à mettre en oeuvre les résultats de l'examen des tâches. Il ne sera cependant pas encore possible de tenir compte de cette réforme dans les chiffres du plan financier de la législature. Par contre, ce dernier intégrera les objectifs de réduction budgétaire de 600 millions de francs pour 2010 et de 1200 millions pour 2011, qui pour l'instant sont indiqués séparément dans le plan financier. Le Conseil fédéral a pour ambition d'atteindre ces objectifs à partir de 2011 au plus tard au moyen de premières mesures efficaces à court terme découlant du réexamen des tâches. Les réformes structurelles visées ne produiront cependant leur plein effet que pendant la législature suivante, pour autant que le Parlement accepte les modifications légales correspondantes, qui auront pour conséquence une réduction des prestations, et ne propose pas entre-temps de nouvelles tâches qui restreindraient à nouveau la marge de manoeuvre.

Réponse du Conseil fédéral.