Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un rapport sur la surveillance du Ministère public de la Confédération par un organe mixte. Il y exposera les avantages et les inconvénients de ce type de surveillance par rapport à d'autres modèles, l'indépendance du Ministère public de la Confédération restant le principal critère d'appréciation.

Begründung

Lors du débat sur la surveillance du Ministère public de la Confédération, on a surtout discuté et évalué deux solutions : une surveillance partagée (technique et administrative) et une surveillance unique par le pouvoir exécutif. D'autres modèles n'ont été que peu évoqués et discutés, notamment celui d'un organe de surveillance mixte. Il convient dès lors d'étudier cette solution et de réunir les bases de décision y afférentes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Un avant-projet de loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) est en consultation jusqu'au 31 décembre 2007. Les participants à cette procédure ont été priés de se prononcer tout spécialement non seulement sur la solution proposée (surveillance par le Conseil fédéral) mais aussi "sur l'option éventuelle d'une surveillance du Ministère public par le Tribunal fédéral, ou toute autre forme de surveillance (compétence du Tribunal pénal fédéral, d'un organe parlementaire, d'un organe spécial mixte ou surveillance partagée entre plusieurs autorités comme aujourd'hui)". Le postulat du groupe radical-libéral coïncide donc avec la volonté du gouvernement de soumettre la question de la surveillance du Ministère public à une vaste discussion et d'élaborer les bases de décision nécessaires. Le Conseil fédéral, d'accord avec le postulat, est disposé à exposer en détail les avantages et les inconvénients d'un organe de surveillance mixte dans le message relatif à la LOAP et à fournir ainsi une base de réflexion au Parlement.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.