Wortlaut

Le transport routier à titre professionnel nécessite une licence professionnelle délivrée par l'Office fédéral des transports (OFT). À cet égard, le Conseil fédéral est chargé de comparer les émoluments perçus pour l'octroi et le renouvellement de ces licences avec ceux qui sont perçus à l'étranger, mais aussi d'examiner s'ils doivent être adaptés de façon à ce qu'ils ne dépassent pas la moyenne européenne.

Begründung

En vertu de l'article 8 de la loi sur le transport de voyageurs (LTV ; RS 744.10), les transporteurs professionnels qui utilisent des camions ou des bus doivent être titulaires d'une licence professionnelle : "L'activité d'une entreprise de transport de voyageurs et de marchandises par route est subordonnée à l'octroi d'une autorisation. L'autorisation est octroyée par l'office (OFT)."

À cet égard, les émoluments que l'OFT perçoit pour le premier octroi de la licence (800 francs) mais surtout pour le renouvellement au bout de cinq ans (500 francs) semblent démesurément élevés en comparaison européenne. En Allemagne, par exemple, les mêmes prestations oscillent, suivant les Landkreise (arrondissements), entre 120 et 320 euros seulement ; aux Pays-Bas également, le renouvellement d'une licence coûte bien moins cher qu'en Suisse.

Les entreprises suisses sont ainsi pénalisées par rapport aux entreprises étrangères. Un nombre considérable de mandats de transport pourrait être confié à des entreprises étrangères dans le trafic d'importation ou d'exportation. Aussi faut-il comparer les émoluments perçus par tous les États membres de l'UE et procéder au besoin aux adaptations qui s'imposent pour que la concurrence soit équitable. À l'avenir, le prix de la licence professionnelle en Suisse ne devra pas dépasser le prix moyen européen.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.