Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de fixer, dans la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam), les dispositions nécessaires à la création d'un registre centralisé des enfants et des bénéficiaires d'allocations familiales analogue aux registres créés dans les domaines de l'AVS et de l'AI, et de mettre en place ce registre dans les meilleurs délais.

Begründung

Le taux d'activité des femmes en Suisse est très élevé en comparaison de ceux des autres pays européens. Plus de deux tiers des femmes de notre pays exercent une activité lucrative, le plus souvent à temps partiel, et il y a lieu de s'en féliciter. Cette situation pose cependant des problèmes au regard de la mise en oeuvre de la loi sur les allocations familiales adoptée tout récemment. La nouvelle loi permet en effet, et c'est là un élément nouveau, de percevoir le montant intégral de l'allocation familiale, même lorsque le temps partiel correspond à un pourcentage d'activité très faible. Autrement dit, le père et la mère ont très souvent la possibilité de percevoir tous les deux l'allocation familiale dans son entier. Ce système augmente considérablement le risque qu'une même allocation soit sollicitée deux fois, d'autant plus que ni la loi ni l'ordonnance ne fixe de dispositions permettant d'opérer un contrôle systématique et efficace propre à empêcher ce cumul.

Face à ce constat, il est impératif de fixer expressément dans la loi une norme qui prévoie la création d'un registre centralisé des enfants et des bénéficiaires d'allocations familiales. Il est important également de mettre en place ce registre dans les meilleurs délais, l'Office fédéral des assurances sociales ayant estimé que l'article 27 LAFam n'était pas suffisant en l'espèce. Seul un tel registre donnera aux organes d'exécution les moyens de lutter efficacement contre d'éventuels abus (lesquels d'ailleurs sont souvent commis par pure ignorance).

Lors de la consultation relative à l'ordonnance sur les allocations familiales (OAFam), la grande majorité des cantons, plusieurs associations d'employeurs et de salariés et toutes les autorités d'exécution ont insisté sur la nécessité d'une telle démarche.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Lorsqu'il s'est prononcé sur l'entrée en vigueur de la loi sur les allocations familiales et qu'il a adopté l'ordonnance y relative, le Conseil fédéral a chargé le DFI d'examiner la création d'un registre des enfants et des bénéficiaires, ainsi que de lui faire une proposition quant à la suite de la démarche et à l'élaboration de la base légale correspondante.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.