Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation de sorte que les personnes en attente de renvoi ne puissent plus contracter de mariage.

Begründung

Il arrive encore et toujours que des personnes en attente de renvoi se dépêchent de contracter un mariage, dans le seul but d'éviter leur renvoi. Les officiers de l'état civil qui veulent procéder aux formalités préparatoires avec la lenteur et le soin requis pour laisser à l'Office fédéral des migrations le temps d'établir l'état de fait constitutif d'un éventuel mariage fictif sont aujourd'hui souvent mis sous pression par des avocats, mandatés par Caritas ou par d'autres organisations faisant partie du lobby des réfugiés. Même quand de tels mariages sont contractés par amour, ils ne sont très généralement précédés d'aucun délai de réflexion, en raison de la pression du temps, et sont donc presque toujours de courte durée. En effet, le motif principal de ces mariages ne réside pas dans la liaison amoureuse entre les intéressés mais dans l'absence d'une autorisation de séjour, ce qui constitue de toute évidence une très mauvaise base pour un mariage.

Afin d'empêcher ces abus, il faut désormais interdire aux personnes en attente de renvoi de contracter un mariage.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La présente motion vise, en interdisant le mariage des étrangers frappés d'une mesure de renvoi, à prévenir la conclusion de mariages fictifs ou contractés principalement dans le but d'assurer un titre de séjour au fiancé dans une telle situation.

Le droit fédéral actuel n'est pas dépourvu de moyens afin de lutter contre les mariages fictifs ou de complaisance. Ainsi, la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE) prévoit que le droit du conjoint étranger à l'octroi et à la prolongation de l'autorisation de séjour n'existe pas lorsque le mariage a été contracté dans le but d'éluder les règles sur l'admission et le séjour des étrangers. Par ailleurs, l'engagement de la procédure préparatoire au mariage n'entraîne pas une suspension des délais de renvoi.

La nouvelle loi sur les étrangers (LEtr), qui entrera en vigueur le 1er janvier 2008, prévoit un certain nombre de mesures supplémentaires destinées à lutter contre les mariages contractés afin d'éluder les dispositions de police des étrangers. Ainsi, selon le nouvel l'article 97a introduit dans le Code civil (CC), l'officier de l'état civil pourra refuser son concours lorsque l'un des fiancés ne veut manifestement pas fonder une communauté conjugale, mais éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers. Si l'abus est découvert ou établi après coup, de tels mariages pourront être annulés d'office (art. 105, ch. 4 CC). Dès lors, avant d'envisager l'adoption de mesures législatives supplémentaires, il importe d'attendre de voir quel sera l'impact des nouvelles normes adoptées dans le cadre de la LEtr. En procédant de la sorte, on pourrait éviter une activité législative qui n'est pour l'heure pas nécessaire pour les raisons précitées.

Le Conseil fédéral aura par ailleurs l'occasion de se prononcer sur la question des mariages fictifs dans sa prise de position relative à l'initiative parlementaire Toni Brunner (05.463, Empêcher les mariages fictifs).

S'il devait s'avérer que ces mesures ne suffisent pas et que de nouvelles mesures législatives sont nécessaires, il faudra alors veiller à ce que celles-ci respectent le droit constitutionnel et le droit international, en particulier le droit fondamental au mariage (art. 14 Cst., art. 12 CEDH et art. 23, al. 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques), ainsi que le principe constitutionnel de la proportionnalité.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.