Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de réviser la loi et l'ordonnance sur les maisons de jeu, voire la loi sur les loteries et paris, de manière à :

1. préciser selon quels critères une publicité ou une campagne peut être considérée comme "outrancière" (art. 33 de la loi actuelle) ou "mesurée" (art. 19 de la Convention intercantonale sur les loteries);

2. interdire certaines formes de publicité telles que les cartes de fidélité (maisons de jeu) ou les annonces fallacieuses portant sur les gains ;

3. créer un organe de contrôle indépendant de la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ).

La surveillance de la publicité pour les jeux d'argent et les loteries devrait si possible s'étendre aux publicités pour les casinos sur Internet.

Begründung

Le développement des maisons de jeu et des loteries ne va pas sans créer des problèmes sociaux. Le jeu pathologique est une réalité qu'on ne peut plus ignorer. Dans ce domaine, comme dans celui des autres produits et comportements addictifs, la publicité joue un rôle non négligeable. À cet égard, les lois mentionnées sont extrêmement minimalistes.

Ainsi, à nos yeux, des cartes de fidélité offertes par les casinos offrant des bonus et des cadeaux de prestige en fonction des sommes jouées constituent une forme de publicité inacceptable. Il en va de même d'une manchette de journal qui affiche : "Billet Le Million : tous les billets sont gagnants", ou encore d'un courriel adressé personnellement qui propose : "Nur im alten aristokratischen Europa können Sie so ein elitistisches Casino zum Spielen finden"! En Suisse, les maisons de jeu auraient dépensé en 2006 3,7 % du produit brut des jeux pour leur marketing, soit environ 35 millions de francs. Ces moyens promotionnels visent généralement à développer un sentiment d'appartenance à un monde de luxe, à une élite, alors même que les joueurs appartiennent plutôt à la classe moyenne. À notre sens, cette approche est pernicieuse.

La CFMJ, responsable de la surveillance des casinos, ne fait aucune mention, dans ses rapports, des interventions qu'elle aurait faites pour limiter la publicité. On peut craindre qu'elle se montre plutôt laxiste, car ce point n'est pas prioritaire dans ses tâches de surveillance.

Il nous semblerait donc nécessaire qu'une commission de contrôle indépendante ait la charge de surveiller la publicité pour toutes les formes de jeux d'argent.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

1. La Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) s'assure du respect des limites que l'article 33 de la loi sur les maisons de jeu fixe à la publicité menée par les maisons de jeu. Elle examine de manière systématique et conformément au message du 26 février 1997 relatif à la loi sur les maisons de jeu les offres promotionnelles que lui soumettent les casinos, et elle intervient si nécessaire. Soucieuse d'attirer l'attention des maisons de jeu sur leurs obligations en matière de publicité, la CFMJ a également élaboré des directives en ce qui concerne certaines actions promotionnelles, et mène un contrôle régulier du respect de ces règles.

Dans le domaine des loteries et des paris, les cantons ont récemment mis en place, dans le cadre de la convention intercantonale (concordat sur les loteries) une réglementation sur les activités promotionnelles de leurs sociétés de loterie et de paris Swisslos et la Loterie romande. Ils ont confié la mise en oeuvre de cette réglementation à la Commission intercantonale pour les loteries et les paris (Comlot). Le Conseil fédéral est d'avis qu'il faut, dans un premier temps, accorder à la Comlot le temps nécessaire pour établir dans ce domaine une pratique correspondant aux buts de la loi sur les loteries et du concordat.

2. Pour un casino, comme pour toute entreprise commerciale, la gestion de la clientèle revêt beaucoup d'importance. Dans ce contexte, un certain nombre de maisons de jeu ont introduit un système de cartes-client. Un tel système doit également être considéré comme un instrument au service de la prévention sociale. Les cartes-client intéressent plus particulièrement les clients réguliers qui constituent indéniablement une catégorie de joueurs à risques plus élevés. En permettant aux casinos de connaître et d'observer plus efficacement les joueurs, les cartes-client contribuent à augmenter l'efficacité du système de prévention au sein des maisons de jeu.

En ce qui concerne l'interdiction de certaines formes de publicité dans le domaine des loteries et des paris, telles que les annonces fallacieuses portant sur les gains, le Conseil fédéral estime qu'il appartient respectivement aux cantons et à la Comlot de s'assurer que les mesures promotionnelles prises par les sociétés de loteries et de paris qu'elle contrôle sont conformes à la loi sur les loteries et au concordat.

3. L'auteur de la motion souhaiterait que la surveillance de la publicité pour toutes les formes de jeux d'argent soit confiée à un organe de contrôle indépendant de la CFMJ. Une mesure de ce type entraînerait à la fois une perte de synergies et donc d'efficacité et une augmentation des coûts de surveillance.

La création d'une telle commission, qui devrait revêtir un caractère fédéral, conduirait, dans le domaine des loteries et des paris, à un dispersement des compétences et donc des responsabilités (Confédération, Commission intercantonale des loteries et paris, 26 unités administratives cantonales et, en plus, un organe de contrôle indépendant).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.