Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'étudier l'intégration de clauses sociales et écologiques dans les accords bilatéraux de libre-échange que la Suisse, par le biais de l'AELE, est en train de négocier avec plusieurs pays en développement dont la Colombie et le Pérou.

Begründung

Depuis que les négociations commerciales multilatérales de l'OMC sont bloquées, la Suisse négocie de plus en plus d'accords bilatéraux de libre-échange avec des pays en développement.

La promotion du commerce dans le monde est un important facteur de paix et la Suisse doit y contribuer. Mais il ne peut y avoir de paix sans justice sociale et un développement économique respectueux de l'environnement. Les accords de libre-échange visent surtout à augmenter le degré de libéralisation économique. Or, les expériences des dix dernières années ont montré que ces changements engendrent des pressions concurrentielles qui débouchent souvent sur une détérioration des conditions de travail et des atteintes graves à l'environnement.

Lorsqu'on parle de clause sociale et/ou écologique, on fait référence à une disposition intégrée à un accord commercial international dans le but d'assurer le respect de normes minimales de travail et de protection de l'environnement. Celle-ci permet à un pays de limiter ou d'interdire l'importation de produits fabriqués en violation de ces normes.

Une clause sociale devrait au minimum exiger le respect des droits fondamentaux au travail, dont les principes ont été exprimés de façon plus complète dans huit conventions de l'OIT. Ils représentent les droits fondamentaux inaliénables et universels de l'homme, de la femme et de l'enfant au travail.

Une clause écologique devrait au minimum exiger le respect des accords multilatéraux sur l'environnement existants qui ont un caractère contraignant au même titre que les accords de l'OMC. À ce jour, il existe environ 200 de ces accords, mais seulement une vingtaine contiennent des dispositions en lien avec le commerce international.

De plus, le problème du respect des normes sociales et environnementales doit reposer en premier lieu sur les États. Néanmoins, les multinationales et leurs fournisseurs/sous-traitants doivent aussi être encouragés, voire forcés, à respecter ces normes minimales. L'augmentation des échanges qui découlent des accords bilatéraux de libre-échange bénéficient principalement aux milieux économiques. Ces derniers doivent donc également accepter en contre-partie des obligations.

A souligner encore que le sujet est particulièrement d'actualité puisque le Congrès des États-Unis vient d'adopter une loi qui prévoit l'intégration de clauses sociales et écologiques dans les accords bilatéraux de libre-échange que Washington signerait désormais avec d'autres pays.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral considère que la libéralisation des échanges qui résulte tant de la conclusion d'accords commerciaux sur un plan multilatéral (OMC) que sur un plan préférentiel (accords de libre-échange) contribue à la croissance économique, avec des effets positifs à escompter sur l'amélioration des conditions de travail, d'emplois et du niveau de vie, tant dans les pays partenaires qu'en Suisse, tout en promouvant un développement durable. La croissance économique n'est cependant durable et profitable que dans un environnement stable politiquement et socialement. La Suisse s'est toujours engagée en faveur de la promotion, la mise en oeuvre et le respect des droits humains y compris des droits sociaux, et à la mise en oeuvre et au respect des obligations résultant des accords internationaux sur l'environnement, tant au plan multilatéral que bilatéral. Le Conseil fédéral veille à ce qu'une approche cohérente de ses politiques économique, sociale, environnementale et relative aux droits de l'homme, éléments interdépendants d'une politique de développement durable, soit assurée sur les différents niveaux d'action.

La politique du Conseil fédéral en matière de normes sociales et environnementales vise à favoriser le débat, l'adoption et la mise en oeuvre de règles au sein des institutions internationales compétentes (notamment OIT, OCDE, CNUCED, ONU). La mise en oeuvre effective de règles appropriées exige en effet des efforts concertés sur le plan international.

Dans le cadre d'accords de libre-échange, le Conseil fédéral prend en considération le respect des normes sociales et environnementales et d'une manière générale de droits de l'homme. À ce titre, il vise la confirmation des principes figurant dans les instruments pertinents de l'ONU, dans les conventions fondamentales de l'OIT, ainsi qu'en relation au développement durable. Ainsi, lorsqu'elle négocie des accords de libre-échange (normalement au sein de l'AELE), y compris avec les pays en développement, la Suisse revendique de telles dispositions au niveau du préambule ou dans un article sur les objectifs de l'accord. L'insertion de telles dispositions est toutefois dépendante de la volonté de l'État partenaire. En plus, le Conseil fédéral veille à ce que les accords de libre-échange conclus par la Suisse ne portent pas préjudice ou ne contiennent pas de dispositions qui remettraient en question les obligations internationales existantes en matière sociale, environnementale et de droits de l'homme. Les accords de libre-échange permettent en outre explicitement (article sur les exceptions générales) aux parties de prendre des mesures pour des raisons de protection de la santé et de la vie des personnes, des animaux et des végétaux, ainsi que de conservation des ressources naturelles non renouvelables. Les entreprises multinationales sont soumises aux ordres juridiques nationaux des pays où elles exercent leurs activités, ainsi qu'à d'autres conventions et recommandations émanant de plusieurs initiatives largement soutenues sur un plan international.

Le Conseil fédéral continuera à promouvoir les thèmes du postulat et à s'engager pour ces thèmes dans les différentes enceintes internationales compétentes. Au sein de l'OMC par exemple, la Suisse se prononce ainsi pour une meilleure cohérence entre les accords de l'OMC et les accords multilatéraux en matière d'environnement. Sur un plan bilatéral, le Conseil fédéral suit avec attention l'évolution de la situation en matière de relation entre les normes sociales et écologiques et les accords de libre-échange, à la lumière des développements sur le plan multilatéral ainsi que les approches suivies entre autres par l'Union européenne, les États-Unis et d'autres puissances commerciales. Le Conseil fédéral continuera à examiner l'inclusion de telles dispositions avec les partenaires de négociation actuels et futurs. Il opère ainsi déjà selon l'esprit du postulat et poursuivra dans cette voie.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.