Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de dissocier au maximum l'adaptation des loyers de l'évolution des taux hypothécaires. Le Code des obligations sera modifié à cet effet, de sorte que les augmentations de loyer suivent en principe l'inflation (calculée p. ex. sur la base de l'indice suisse des prix à la consommation).

Begründung

Les loyers allemands et français sont inférieurs d'un tiers environ à ceux de la Suisse ; la différence est même de 50 % par rapport à l'Autriche et à l'Italie. Si les coûts de construction sont plus élevés dans notre pays, l'indexation des loyers sur les taux hypothécaires contribue également à la cherté des loyers. En effet, si les propriétaires s'empressent le plus souvent d'adapter les loyers en cas de hausse des taux hypothécaires, ils sont réticents à le faire en cas de baisse des taux. Il est donc nécessaire de dissocier au maximum l'adaptation des loyers de l'évolution des taux hypothécaires et de remplacer ce système par une indexation des loyers sur l'inflation (calculée par ex. sur la base de l'indice suisse des prix à la consommation).

La date du changement de système et l'éventuel délai de transition seront évidemment choisis avec grand soin.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La demande formulée par l'auteur de la motion est justifiée. Elle correspond dans son esprit au consensus en faveur d'une révision du droit du bail dans le Code des obligations recueilli le 13 novembre 2007 auprès des organisations de locataires et de bailleurs. Fort de cette entente, l'Office fédéral du logement, compétent en la matière au sein du Département fédéral de l'économie, a été chargé de rédiger un projet de loi en vue de l'ouverture d'une procédure de consultation.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.