Wortlaut

Le Conseil fédéral est-il prêt à utiliser, en collaborant avec les cantons, les compétences qui lui sont dévolues en matière de coordination de la politique de santé :

1. afin, d'une part, d'informer la population sur l'importance de la santé mentale pour le bon développement de la personnalité et, d'autre part, d'encourager et d'améliorer les mesures préventives et les mesures de promotion de la santé ?

2. afin d'intégrer la santé mentale aux programmes actuels et futurs de l'Office fédéral de la santé publique à titre de tâche transversale ?

Begründung

En Suisse, près de la moitié des habitants souffrent au cours de leur vie d'une ou de plusieurs maladies mentales qui les empêche de mener une vie familiale ou professionnelle normale, voire qui réduit leur espérance de vie. La moitié de ces maladies surviennent pour la première fois avant l'âge de 14 ans, et la plupart avant 26 ans, donc durant la phase critique de développement et d'affermissement de la personnalité. Statistiquement, une personne atteinte d'une maladie mentale durant sa jeunesse court un risque huit à dix fois plus élevé de toucher une rente AI à l'âge adulte (chiffres de l'Observatoire suisse de la santé, "État des lieux et données concernant l'épidémiologie psychiatrique en Suisse").

Entre 1986 et 1998, le nombre de rentiers AI a augmenté de plus de 50 % ; les rentes découlant d'une infirmité mentale ont pour leur part plus que doublé. En 2006, la probabilité de toucher une rente AI à l'âge adulte était de 5,4 %, soit un bon tiers de plus qu'en 1992. Depuis 1997, l'augmentation annuelle du nombre de rentes découlant d'une infirmité mentale s'élève en moyenne à 8 % (alors qu'elle s'élève à 1 % pour les infirmités de naissance) En 2005, 40 % des nouvelles rentes découlaient de problèmes mentaux.

L'envol du nombre de rentes AI ne constitue que le symptôme d'un mal plus profond. Les conséquences des maladies mentales sur la sphère individuelle, familiale et économique (chute de productivité, indemnité journalière, rente AI) appellent une action rapide et coordonnée. Bien que les interventions Gutzwiller 07.3249, Bruderer 06.3370 et Widmer 02.3251 aient déjà soulevé le problème, la coordination de la santé mentale ne fait toujours pas partie des tâches prioritaires de la Confédération ni de ses tâches transversales.

Les coûts directs et indirects des maladies mentales atteignent chaque année plusieurs milliards de francs. Améliorer la coordination de la politique de santé permettra à coup sûr ou presque de faire de substantielles économies.

Stellungnahme des Bundesrates

1. La réglementation actuelle limite la compétence de coordination de la Confédération à l'échange d'informations, au transfert du savoir et à la mise en réseau. En effet, la Confédération ne dispose pas des bases légales nécessaires, que ce soit pour l'activité informative ou pour le lancement de mesures de prévention et de promotion de la santé dans le domaine de la santé psychique. Le 8 juin 2007, le Conseil fédéral s'est prononcé dans ce sens à propos de la motion Gutzwiller 07.3249, "Santé mentale de la population. Mesures durables", dont il a proposé le rejet.

Le 28 septembre 2007, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'intérieur d'élaborer, d'ici l'automne 2008, un avant-projet de loi visant à renforcer la prévention et la promotion de la santé. La prévention en matière de maladies psychiques et la promotion de la santé mentale - dans la mesure où celles-ci sont possibles en vertu des dispositions constitutionnelles (notamment l'art. 118 Cst.) - constitueront un thème central de cet avant-projet.

2. Conformément à la réglementation des compétences en vigueur, c'est par principe aux cantons qu'il incombe de réaliser des programmes et des projets concrets visant la promotion de la santé mentale et la prévention des maladies psychiques. La Confédération prendra les mesures suivantes pour la période législative 2007-2011 :

- traitement d'informations sur la santé mentale selon le mandat de prestations imparti à l'Observatoire suisse de la santé. Celles-ci comprennent un monitorage régulier de la santé, des maladies et des handicaps psychiques, la publication de dossiers approfondis sur des aspects choisis de la santé mentale ainsi que des mandats octroyés par la Confédération et les cantons ;

- poursuite du projet "Parents et école ensemble pour fortifier les enfants" (ESSKI) avec, pour objectif, son perfectionnement, sa mise en place et sa divulgation (durée jusqu'en 2010) dans le cadre du réseau soutenu par l'Office fédéral de la santé publique "éducation plus santé";

- prolongation des mesures existantes en matière de réduction des risques de la charge psychique au poste de travail dans le cadre des dispositions légales ;

- développement de l'Alliance contre la dépression en collaboration avec la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé ;

- mise en place des mesures visant le maintien à leur poste de travail de personnes dont les performances sont réduites par les problèmes psychiques ainsi que le rétablissement de la capacité de travail de personnes qui, pour cette même raison, sont exclues du processus de travail (mesures d'intégration selon la 5e révision de la LAI);

- poursuite des enquêtes en cours dans le cadre du programme de recherche sur l'assurance-invalidité (durée jusqu'en 2009) comme, par exemple, l'analyse des dossiers en vue de mieux différencier les circonstances ayant entraîné l'invalidité psychique ou le projet de gestion des cas d'invalidité dans les entreprises.

Réponse du Conseil fédéral.