Wortlaut

Selon le CICR, le nombre des personnes réfugiées pour des raisons environnementales dépasse ceux des réfugiés politiques et des réfugiés économiques, sans que la Convention sur les droits de l'homme ne leur reconnaisse le statut de réfugié. La Suisse est-elle prête à oeuvrer en faveur du comblement de cette lacune ?

La Suisse est dépositaire des conventions.

Stellungnahme des Bundesrates

Il n'existe pas de définition unique de la notion du réfugié climatique ; de manière générale on parle de personne contrainte de quitter l'endroit où elle vit en raison d'un changement de son environnement, qui peut être lié par exemple à une catastrophe naturelle (tsunami), à un changement environnemental progressif (désertification), à une cause géologique (éruption volcanique) ou résulter d'une exploitation différente des ressources (déforestation).

La question de savoir si les migrants environnementaux seront reconnus comme une nouvelle catégorie de réfugiés fait débat et plusieurs résolutions ont été déposées au Parlement européen et au Conseil de l'Europe en vue d'une reconnaissance internationale du statut de réfugié environnemental. Le Haut Commissariat pour les réfugiés a aussi alerté les États au sujet des effets à long terme des changements climatiques sur les déplacements forcés de population.

La plupart des personnes actuellement déplacées pour des raisons environnementales le sont à l'intérieur des frontières nationales. Parmi elles, certaines rentrent chez elles après un certain temps. D'autres choisissent de migrer volontairement et pour des raisons économiques. Même si ces phénomènes s'amplifieront, au Nord comme au Sud, cette évolution ne modifie pas le constat selon lequel ces situations n'ont rien à voir avec la protection liée à l'asile. Elles appellent dès lors des réponses d'un autre ordre comme par exemple l'aide aux populations sur place ou, si besoin, un programme global de transfert de populations.

Le Conseil fédéral est d'avis dans ces conditions qu'une modification du droit d'asile, en particulier de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, ne constitue pas la solution adéquate. Ceci d'autant plus que nombre d'États dont la Suisse offrent déjà une protection subsidiaire aux personnes déplacées, sous la forme d'un hébergement temporaire, lorsque leur retour ne peut momentanément être envisagé.

Réponse du Conseil fédéral.