Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de simplifier autant que possible l'ensemble des réglementations relevant de sa compétence. Un organe central pourvoira à la coordination des mesures et des prescriptions des différents départements.

Begründung

Dans le prolongement du projet "Simplifier la vie des entreprises", qui propose la suppression ou la simplification de 75 procédures d'autorisation, le Département fédéral de l'économie (DFE) a adopté une série de mesures complémentaires afin de simplifier les autres réglementations qui relèvent de sa compétence. Ces mesures ne se limitent pas aux autorisations, mais comprennent toutes les réglementations du ressort de ce département. Le Conseil fédéral faisait déjà observer, dans son rapport du 18 janvier 2006 "Simplifier la vie des entreprises", que l'initiative du DFE pourrait être reprise par d'autres administrations, que ce soit des départements fédéraux ou des cantons et des communes. Il faut donc étendre la démarche du DFE à toute l'administration fédérale et revoir et simplifier les réglementations de l'ensemble des départements. La coordination de ce projet interdépartemental sera confiée idéalement au DFE, plus précisément au SECO, qui dispose d'une expérience dans ce domaine et qui est le centre de compétences de l'administration fédérale en matière de "déréglementation".

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En approuvant, le 22 août 2007, le message relatif à la mise à jour formelle du droit fédéral, le Conseil fédéral s'est aussi penché sur la question de savoir s'il ne serait pas indiqué d'aller plus loin en procédant à un examen matériel du droit fédéral ; un tel examen irait d'ailleurs dans le sens de la demande formulée dans la présente motion. Le Conseil fédéral a répondu par la négative eu égard aux coûts d'un projet d'une telle envergure, mais aussi aux mesures qu'il a déjà mises en oeuvre en vue d'améliorer la qualité de la législation future. Il reconnaît toutefois qu'on peut apporter des améliorations au droit en vigueur. Il s'y emploie d'ailleurs de temps à autre, quand l'occasion se présente, le développement de cette motion contenant d'ailleurs des exemples en la matière. Et il continuera de le faire chaque fois qu'il identifiera un besoin d'agir dans tel ou tel domaine. D'une manière générale, toute révision d'un acte normatif donne l'occasion de procéder à l'examen matériel de l'ensemble de l'acte.

Pour ce qui concerne plus concrètement la mise en place de mesures de simplification de la réglementation dans les divers départements, l'utilisation du Standard Cost Model (SCM) est un bon exemple. En effet, le SCM permet d'examiner une réglementation de manière systématique, pour chiffrer ensuite les conséquences de cette réglementation sur la charge administrative des entreprises ; à partir de ces informations, des simplifications peuvent être opérées. Suite à une étude pilote concernant la TVA, qui est maintenant terminée, le SCM sera utilisé pour mesurer, de manière ciblée, la charge administrative des principales réglementations, dans le but de procéder à de nouvelles simplifications dans les domaines de compétence des différents départements.

Compte tenu des considérations ci-dessus, le Conseil fédéral approuve l'orientation générale de la motion, mais il n'entend pas en tirer un projet distinct. Si le Conseil national approuve la motion, le Conseil fédéral proposera au Conseil des États de donner suite aux demandes formulées dans cette dernière sous la forme d'un mandat d'examen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.