Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'introduire une disposition légale en vertu de laquelle la rémunération des avoirs du troisième pilier ne devra pas être inférieure à celle des obligations de caisse dont la durée de placement est similaire à la durée moyenne du troisième pilier.

Pour les fonds du troisième pilier, le Conseil fédéral devrait prendre des mesures pour que le montant des émoluments perçus par les gestionnaires de fortune ne dépasse pas celui des émoluments perçus sur le marché libre, caractérisé par l'absence d'avantages fiscaux.

Begründung

Les banques suisses exploitent l'impuissance des clients et ont constitué, pour la gestion des avoirs du troisième pilier, un cartel dont le but est de maintenir les taux d'intérêt à un niveau bas. Manuel Ammann, de l'Institut suisse pour la banque et la finance de l'Université de Saint-Gall, est ainsi d'avis que le marché ne fonctionne pas. Il ajoute que la plupart des clients ne changent pas de banque et que les fonds de placement en valeurs mobilières sont des produits assez chers, grevés d'émoluments administratifs annuels élevés ("K-Tipp", 12 septembre 2007).

Au cours des dernières années, la plupart des instituts financiers ont pratiqué, à l'égard des épargnants à long terme du troisième pilier, des taux d'intérêt inférieurs d'un à deux % à ceux des caisses de pension pour les placements d'assurés. Sur la base d'une comparaison de la rémunération du troisième pilier et de la rémunération minimale du deuxième pilier ou de celle pratiquée sur le marché, on estime que les banques empochent chaque année environ 300 à 500 millions de francs qui appartiennent en principe aux épargnants.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les différents prestataires en matière de pilier 3a se trouvent en concurrence. L'épargnant peut donc choisir la banque ou l'assurance de son choix. La plupart des institutions offrent par ailleurs des possibilités de placements collectifs qui comprennent des actions dans une proportion variable, ce qui oblige l'épargnant à supporter le risque de placement. Le rendement de ces produits se compare davantage avec la performance des caisses de pension qu'avec les comptes d'épargne individuelle.

Les produits collectifs actuellement offerts sur le marché sont surtout des fonds de portefeuilles qui, en raison de leur complexité, sont plus coûteux à gérer que les placements collectifs à structure simple. Un groupe de travail spécialisé de la Commission fédérale de la prévoyance professionnelle (Commission LPP) est en train d'élaborer des propositions pour réaménager les restrictions de placement dans l'ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3). Il s'agit d'examiner s'il est possible d'autoriser des produits de placement supplémentaires pour élargir les possibilités de choix des épargnants, faciliter la concurrence et faire baisser la moyenne des émoluments.

Le Conseil fédéral est d'avis qu'il n'est pas nécessaire d'édicter de nouvelles prescriptions minimales, qui généreraient des frais supplémentaires de gestion et de surveillance. Il est préférable de favoriser la concurrence lorsque cela se peut. Il est en outre toujours possible de recourir à la Commission de la concurrence, en cas de soupçon de restrictions à la concurrence.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.