Wortlaut

Conformément aux derniers communiqués du DETEC, la Suisse ne parviendra finalement pas à atteindre ses objectifs en matière de CO2 d'ici à 2010 ; il résultera un écart d'environ 0,5 million de tonnes. En outre, le DETEC parle à présent d'objectifs sectoriels qui n'ont pas été atteints ou qui devront aussi l'être. Ces calculs et interprétations concernant les écarts par rapport aux objectifs en matière de CO2 sont nouveaux et sont en contradiction avec la politique pratiquée jusqu'à présent sur laquelle reposaient notamment les conventions avec les entreprises conclues sur une base volontaire.

Le nouvel écart pourrait être entièrement financé par la Fondation pour le centime climatique, par exemple par des écocertificats, étant donné que cette dernière dispose encore de réserves. Combler l'écart par rapport aux objectifs grâce à des moyens provenant de cette fondation serait une mesure efficace et rapidement réalisable. La fondation a déjà donné des signaux positifs à cet égard au DETEC. L'introduction d'une taxe CO2 de 25 centimes par litre d'essence et de diesel ne permettrait pas de combler l'écart, car il n'en résulterait qu'une économie de 0,25 million de tonnes de CO2, d'où la nécessité de prendre encore d'autres mesures.

Je pose donc les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Sur quelles bases le nouvel écart a-t-il été calculé ?

2. Comment le Conseil fédéral juge-t-il l'incertitude prévisionnelle des nouveaux calculs ?

3. Comment justifie-t-il le fait qu'il entend apparemment aussi atteindre certains objectifs partiels dans le domaine des combustibles et des carburants alors que les efforts visaient jusqu'à présent à combler l'écart tout entier ?

4. Comment compte-t-il combler le nouvel écart ?

5. Est-il prêt à combler l'écart d'ici à 2010 de manière non bureaucratique en utilisant les réserves de la Fondation du centime climatique et à renoncer à une nouvelle taxe CO2 et à d'autres mesures moins efficaces ?

6. Que pense-t-il de la possibilité de prendre en compte des mesures supplémentaires concrétisées à l'étranger pour combler l'écart par rapport aux objectifs ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les données sur lesquelles se fondent les calculs proviennent des Perspectives énergétiques de l'Office fédéral de l'énergie (voir : http ://www.bfe.admin.ch/themen/00526/00538/index.html ?lang=fr), qui intègrent les connaissances des spécialistes de l'administration et d'experts externes. Le nouvel écart correspond à la différence entre les effets des mesures escomptés aujourd'hui et les estimations sur lesquelles se basait le Conseil fédéral dans son message du 22 juin 2005 concernant l'approbation du montant de la taxe sur le CO2 appliquée aux combustibles (RS 05.057). Les effets inférieurs de 0,5 million de tonnes de CO2 s'expliquent entre autres par le retard pris dans les débats parlementaires sur la modification de la loi sur l'imposition des huiles minérales ainsi que sur l'approbation du taux de la taxe sur le CO2 pour les combustibles. Le tableau suivant donne une vue d'ensemble des différentes mesures agissant sur le CO2.

Les interventions contenant un tableau ou un graphique peuvent être téléchargées sous : Travail parlementaire / Curia Vista / Interventions contenant un tableau ou un graphique.

2. L'incertitude prévisionnelle est déterminée dans les Perspectives énergétiques par des calculs de sensitivité. Les facteurs les plus importants influençant le développement des émissions de CO2 sont la croissance économique et les prix de l'énergie : une croissance économique plus forte entraîne une augmentation des émissions de CO2, qui au contraire baissent quand les prix de l'énergie montent. Dans cette fourchette entre la valeur la plus élevée et la valeur la plus basse, le Conseil fédéral s'appuie, pour prendre ses décisions, sur une moyenne correspondant au développement le plus probable des émissions.

3. Parallèlement à l'objectif global (réduction des émissions de CO2 de 10 %), la loi sur le CO2 fixe des objectifs partiels pour les combustibles (moins 15 %) et pour les carburants (moins 8 %). En inscrivant des objectifs sectoriels dans la loi, le Parlement a signalé qu'il était nécessaire de prendre des mesures efficaces dans les deux domaines. Compte tenu des résultats d'une consultation réalisée fin 2004, le Conseil fédéral s'est fondé, pour définir d'autres mesures, sur l'objectif global correspondant à l'engagement international de la Suisse selon le Protocole de Kyoto.

4.-6- Le Conseil fédéral a décidé, le 20 février 2008, de combler l'écart à l'aide du centime climatique. Il a donc demandé au DETEC d'entamer des négociations avec la Fondation Centime climatique. Celles-ci porteront également sur la possibilité de prendre en compte des mesures supplémentaires concrétisées à l'étranger.

Réponse du Conseil fédéral.