Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner l'opportunité de modifier le cadre juridique de manière à ce que les militaires engagés contractuellement dans l'armée aient la possibilité d'être incorporés plus rapidement dans les militaires de carrière au bout de deux ans.

Begründung

Les militaires contractuels sont devenus indispensables pour l'instruction militaire. Or, la réglementation en vigueur n'est pas équitable au regard de leurs responsabilités. A rang égal, les militaires contractuels ont un salaire inférieur aux militaires de carrière. Ils n'ont pas droit aux mêmes indemnités que les cadres de carrière et ne peuvent profiter d'une retraite anticipée. Ces conditions de travail ne sont pas stimulantes pour leur motivation. Il convient de trouver des solutions de possibilité d'incorporation plus rapide, afin de ne pas créer des situations sociales inégales.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La différence qui existe entre les tâches, les responsabilités, les compétences, les temps de travail et les lieux d'engagement (en Suisse et à l'étranger) des officiers et sous-officiers de carrière, d'une part, et ceux des militaires contractuels, d'autre part, entraîne une différenciation entre les exigences, les conditions d'engagement et les appréciations des postes respectives. En outre, l'engagement d'un militaire contractuel est limité à cinq ans.

Pour pouvoir être engagé comme officier ou sous-officier de carrière, il s'agit de remplir les conditions fixées par l'article 5 ou 7 de l'ordonnance du DDPS du 9 décembre 2003 sur le personnel militaire (RS 172.220.111.310.2). Les critères qui y sont établis s'appliquent à toute personne intéressée par une carrière d'officier ou de sous-officier de carrière. Le contrôle des conditions d'engagement et la déclaration d'aptitude (appréciation des prestations par les responsables hiérarchiques, audition, examen des capacités corporelles) exige du temps.

L'engagement limité dans le temps des militaires contractuels donne aux candidats, très jeunes pour la plupart, une base précieuse pour fonder leur décision d'entreprendre, ou non, une carrière militaire. Dans la même mesure, un engagement militaire de ce genre sert à identifier et à évaluer les candidats plausibles. En principe, l'armée a intérêt à permettre aux militaires contractuels jugés capables de suivre aussi rapidement que possible l'instruction de base en vue de devenir officier ou sous-officier de carrière.

Au vu de ces arguments, le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas lieu de modifier la situation.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.