Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. A-t-il connaissance de l'existence et du rôle de l'agence Frontex ?

2. Peut-il confirmer que la Suisse n'est et ne sera pas tenue d'y participer eu égard à ses engagements internationaux, notamment compte tenu de sa signature des accords de Schengen et de Dublin ?

Begründung

L'Union européenne entend couvrir ses frontières, avant tout face à l'Afrique, par une agence nommée Frontex. Il semble qu'il s'agisse de gardes-frontière maritimes en Méditerranée et dans l'Atlantique, à proximité des Îles Canaries. En l'état, on peut avoir de sérieuses inquiétudes sur le rôle de cette agence et sur les instructions qu'elle donnera à son personnel vis-à-vis des immigrants de la faim, voire du climat, qui tentent de pénétrer en Europe ; à ce jour, les expériences montrent que la pression migratoire à ces endroits conduit à des drames à répétition. La solution n'est certes pas aisée à trouver. Il n'en demeure pas moins qu'il importe que la Suisse ne s'implique pas pour l'instant dans l'activité de l'agence Frontex, ou dans des tâches analogues, et cherche à contribuer différemment - par l'aide au développement et par une politique climatique responsable - à répondre aux causes de cette pression migratoire, plutôt que de prêter la main à des palliatifs discutables.

Stellungnahme des Bundesrates

L'intensification des contrôles et de la surveillance aux frontières extérieures constitue une mesure nécessaire pour compenser les effets de la libre circulation des personnes au sein de l'espace Schengen. La responsabilité du contrôle et de la surveillance des frontières extérieures incombe aux États membres, qui sont toutefois liés à des prescriptions communes en vue de garantir un niveau élevé et uniforme en matière de contrôle et de surveillance. Pour garantir l'application de ces prescriptions communes et coordonner la collaboration des États membres dans ce domaine, l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (Frontex) a été mise en place. Les tâches, la structure et le financement de l'agence sont fixés dans le règlement de l'UE (CE) n 2007/2004 portant création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (règlement Frontex). L'agence coordonne notamment la coopération opérationnelle entre les États de Schengen, en particulier les opérations conjointes et l'échange d'informations, et collabore directement avec les États membres. Elle décide en outre du financement des opérations conjointes et des projets-pilotes. Enfin, l'agence assiste les États membres pour la formation de gardes-frontière et effectue des analyses de risques.

Le règlement Frontex est complété par le règlement (CE) n 863/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant un mécanisme de création d'équipes d'intervention rapide aux frontières (règlement relatif à la création de RABIT). Ces équipes d'intervention rapide aux frontières (Rapid Border Intervention Teams - RABIT) sont créées pour le cas où un État de Schengen aurait besoin d'une assistance internationale pour protéger ses frontières extérieures contre l'immigration illégale. Elles sont composées de gardes-frontière de tous les États de Schengen et sont engagées par l'agence sur demande d'un État membre.

1. Oui, le Conseil fédéral a connaissance de l'Agence pour la gestion des frontières, du règlement Frontex ainsi que du règlement relatif à la création de RABIT. Ces deux règlements représentent un nouveau développement de l'acquis de Schengen au sens de l'accord d'association du 26 octobre 2004 (AAS), date à laquelle l'UE a notifié à la Suisse le règlement Frontex. La notification du règlement relatif à la création de RABIT a quant à elle eu lieu le 4 juillet 2007. La reprise par la Suisse de ces deux règlements intervient dans le cadre d'un échange de notes et constitue un traité international. En raison de sa portée (engagement financier, adaptation de la loi sur les douanes), la reprise dans le droit national du règlement Frontex et du règlement relatif à la création de RABIT doit être approuvée par l'Assemblée fédérale et éventuellement par le peuple (dans le cadre d'un référendum facultatif).

Du 11 décembre 2006 au 15 mars 2007, l'Administration fédérale des douanes a mené une procédure de consultation sur l'approbation et la mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE. La grande majorité des personnes concernées et des milieux intéressés s'est prononcée en faveur d'une participation de la Suisse à l'agence. Le projet d'approbation devrait parvenir au Parlement au début de 2008.

2. En tant que futur État associé à Schengen, la Suisse est en principe tenue de prendre part aux activités de Frontex. En cas de non-reprise du règlement par la Suisse, la procédure spéciale prévue dans l'AAS, qui peut conduire à une suspension, voire à une dénonciation de l'accord de Schengen et de la convention de Dublin, serait appliquée.

En prévision de l'Euro 2008, la Suisse entretient déjà, sur une base provisoire, des contacts réguliers avec l'Agence pour la gestion des frontières qui lui permettent d'échanger des informations et de bénéficier des analyses de risques effectuées par Frontex.

Réponse du Conseil fédéral.