Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification législative de manière à ce que toute personne acquérant une automobile (par un mode quelconque d'aliénation) soit correctement informée par l'aliénateur de la quantité de CO2 émis par le véhicule.

Begründung

Il est heureux de constater que toujours plus d'automobilistes se préoccupent des qualités environnementales du véhicule qu'ils conduisent. Encore faut-il, pour que ces bonnes dispositions se concrétisent, que les intéressés soient convenablement informés. Il importe ainsi que, lors d'une aliénation d'automobile, en général une vente, l'aliénateur fournisse un certificat officiel de la consommation effective du véhicule, s'il s'agit d'une occasion, ou s'il s'agit au contraire d'une voiture neuve, qu'il produise un certificat de la consommation théorique établi par un organisme officiel (par exemple l'EMPA) à la demande de l'importateur ou du fabricant. On pourra examiner s'il se justifie de soustraire à cette obligation les ventes de particulier à particulier. En revanche, il est essentiel d'en étendre le champ d'application au-delà des informations fournies lors de la transaction proprement dite et de viser aussi la publicité générale, dans les médias, par Internet, par voie d'affiches, etc. En ce qui concerne la sanction d'un manquement, plusieurs pistes sont envisageables, notamment en droit civil (par exemple instaurer pour ce cas une présomption irréfragable d'erreur essentielle) ou en droit pénal administratif.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En 2006, près d'un quart des émissions de CO en Suisse étaient dues aux voitures de tourisme, et les émissions de CO provenant des carburants se situaient à 9,1 % au-dessus de leur niveau de 1990. Or, l'objectif fixé par la loi sur le CO est d'abaisser ces émissions à 8 % au-dessous de leur niveau de 1990 d'ici 2010. D'où l'attention particulière accordée aux voitures de tourisme par le Conseil fédéral.

La politique du Conseil fédéral visant à abaisser les émissions de CO repose sur trois axes : les véhicules, le mode de conduite et les concepts de mobilité. Le premier axe vise à promouvoir les véhicules qui consomment peu d'énergie et émettent peu de CO. À cet effet, une convention visant à réduire la consommation de carburant des voitures neuves a été conclue le 19 janvier 2002 entre l'association des importateurs suisses de voitures auto-suisse et le DETEC. L'étiquette Énergie a été lancée le 1er octobre 2002 pour contribuer à ce que l'objectif visé puisse être atteint. L'étiquette renseigne les acquéreurs de voitures neuves sur la consommation de carburant, les émissions de CO et l'efficacité énergétique de ces dernières. Elle a été revue avec effet au 1er juillet 2006. Depuis lors, il est devenu plus difficile pour les véhicules lourds d'être classés dans une catégorie économe, et l'étiquette-énergie indique si les véhicules fonctionnant au diesel sont pourvus ou non d'un filtre à particules. Les données utilisées pour l'établissement de l'étiquette-énergie proviennent de la base de données de la réception par type (TARGA). Elles sont mesurées sur les bancs d'essai des fabricants et des importateurs européens selon une procédure standardisée (nouveau cycle d'essai européen, NEFZ). Pour des raisons logistiques, financières, juridiques et commerciales, il serait difficile d'effectuer ces mesures dans un service officiel suisse (tel que l'EMPA).

Pour les voitures neuves, il existe donc un instrument d'information qui est inscrit dans la loi sur l'énergie et dans l'ordonnance sur l'énergie. L'étiquette-énergie est bien acceptée par les vendeurs de voitures et elle est connue de nombreux acquéreurs de voitures neuves. Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) prévoit de proposer au Conseil fédéral de transformer l'actuelle étiquette-énergie en une étiquette-environnement. Cette étiquette-environnement reposera sur les critères de consommation d'énergie et de pollution pour les véhicules (KeeF).

Pour l'heure, il n'existe toutefois pas de données comparables pour les voitures d'occasion. Cela s'explique essentiellement par le manque de données sur la consommation des voitures commercialisées en Suisse avant EURO 3, c'est-à-dire avant le 1er janvier 2001. Ces véhicules constituent aujourd'hui la majorité des voitures d'occasion. Si l'on part du principe qu'une voiture de tourisme a en règle générale une durée de vie de dix ans, la plupart des modèles proposés sur le marché de l'occasion devraient être accompagnés de données sur leur consommation et leurs émissions vers 2010 environ.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.