Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'améliorer les effets de l'article de la loi sur les brevets qui concerne les abus (art. 9a). Il devra en particulier :

- modifier comme suit l'article 9a de la loi sur les brevets : la possibilité des importations parallèles sera étendue à toutes les marchandises pour les caractéristiques fonctionnelles desquelles la protection découlant du brevet revêt une importance moindre. L'article 9a doit s'appliquer indépendamment de l'existence d'autres droits de propriété intellectuelle (droit des marques ou droit d'auteur) attachés à la marchandise concernée ;

- ouvrir une révision législative qui permettra un renversement du fardeau de la preuve, en relation avec l'article 9a de la loi sur les brevets, de la façon suivante : ce n'est pas à l'importateur parallèle de prouver que l'élément breveté est de moindre importance. Au lieu de cela, c'est à celui qui veut empêcher les importations parallèles de prouver que le brevet protège un élément important de la marchandise.

Begründung

Le PDC tient à ce que le droit des brevets soit efficace. Celui-ci permet de garantir une continuité, voire une progression, dans l'innovation et la recherche en Suisse. Cependant, il faut empêcher l'usage abusif du droit des brevets en ce qui concerne les importations parallèles. Il y a usage abusif lorsque les importations parallèles d'un produit sont entravées alors que l'élément protégé par un brevet est de moindre importance (p. ex. le système de freinage d'un vélo). Pour éviter tous les abus de ce genre de manière efficace, il convient d'étendre les dispositions.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a tenu compte de l'amélioration proposée des effets de la réglementation des conflits de régimes d'épuisement, inscrite à l'article 9a de la loi sur les brevets dans sa version du 22 juin 2007, dans son message du 21 décembre 2007 relatif à la modification de la loi sur les brevets (choix du régime de l'épuisement en droit des brevets ; FF 2008 257).

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.