Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'édicter des prescriptions de consommation et, au besoin, de les adapter périodiquement en fonction de l'état de la technique, notamment pour :

- les appareils possédant un mode veille ;

- les machines à café ;

- les appareils ménagers et de bureau ;

- les sources lumineuses (y compris l'éclairage des routes et des bâtiments publics);

- les moteurs électriques standard ;

- les appareils et installations techniques des bâtiments produits en série comme les systèmes de ventilation, les climatiseurs, les appareils frigorifiques, les chauffe-eau électriques et les chauffages à résistance électrique.

Begründung

Les appareils ménagers et de bureau, les sources lumineuses, les moteurs électriques standard et les installations techniques des bâtiments possèdent un potentiel d'amélioration de leur efficacité énergétique qui n'est pas pleinement exploité. Sous réserve de délais transitoires, seuls les appareils dont l'efficacité énergétique est conforme à l'état de la technique doivent être mis sur le marché. En outre, il faut régulièrement s'assurer que les exigences minimales sont respectées et, au besoin, adapter ces exigences aux développements techniques, si les professionnels du secteur considèrent que cela est possible. Enfin, il faut tenir compte non seulement de la faisabilité technique, mais aussi de critères économiques.

En adoptant des dispositions visant à fixer un plafond pour la consommation d'énergie dans les domaines mentionnés, la Suisse suivrait la même politique que la Commission européenne et que les plans d'action de l'UE. En effet, dans la mesure du possible, il convient de reprendre les prescriptions édictées par l'UE. En revanche, en ce qui concerne les domaines où la production nationale est importante, comme celui des machines à café, il peut se révéler judicieux que la Suisse prenne les devants. Dans ces cas, il est très probable que l'UE adoptera des modalités de contrôle et des normes que la Suisse aura élaborées en collaboration avec les producteurs.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis dix ans, la demande de courant croît au rythme de 1,8 % par année. Les perspectives énergétiques pour 2035 montrent qu'il faut s'attendre à ce que ce taux de croissance augmente encore d'ici 2035, même si les nouvelles applications électriques auront probablement gagné en efficacité. Selon les perspectives énergétiques, il est toutefois possible d'inverser la tendance haussière de la demande d'électricité en adoptant les mesures appropriées.

Lors de sa séance du 21 février 2007 sur la stratégie énergétique de la Suisse, le Conseil fédéral a décidé d'adopter une politique reposant sur quatre piliers : mesures d'efficacité énergétique, promotion des énergies renouvelables, politique étrangère dans le domaine de l'énergie et grandes centrales électriques. Il a chargé le DETEC d'élaborer, d'ici fin 2007, des plans d'action portant sur des mesures d'efficacité énergétique dans tous les domaines ainsi que sur la promotion des énergies renouvelables. Les prescriptions de consommation pour les appareils et les installations peuvent servir à éliminer du marché les modèles qui sont les plus mauvais sur le plan énergétique et qui en règle générale sont les plus chers d'un point de vue économique. De telles mesures seront discutées sur la base des plans d'action. Le Conseil fédéral décidera du type et de l'étendue des mesures à prendre début 2008 lorsque les plans d'action seront disponibles. Quant au DETEC, il examinera les mesures demandées par la présente motion dans le cadre de l'élaboration de ces plans d'action. Étant donné que les décisions concernant les différentes mesures n'ont pas encore été prises, le Conseil fédéral ne peut pour l'heure s'y conformer. Il propose donc de rejeter la motion. En cas d'acceptation de la motion, le Conseil fédéral proposera au second conseil de la transformer en un mandat d'examen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.