Wortlaut

- Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que l'optimisation des liaisons au Lötschberg et à la Furka est nécessaire au développement économique du Haut-Valais et de la région du Gothard, qu'il encourage d'ailleurs en participant au projet d'agglomération Brigue-Viège-Naters et au projet PREGO ?

- A-t-il l'intention d'examiner la baisse des tarifs de chargement des voitures sur le train au Lötschberg et à la Furka et d'augmenter l'indemnité versée aux exploitants des installations de chargement des automobiles ?

- Est-il disposé à étudier le financement de l'indemnité par le biais de la vignette autoroutière ?

Begründung

Le Haut-Valais est sur le point de devenir, grâce au projet d'agglomération Brigue-Viège-Naters, un centre de services et un pôle économique, nécessaire au développement du canton et s'inscrivant pleinement dans la mise en oeuvre de la Nouvelle politique régionale. Un tel centre ne peut cependant fonctionner que s'il dispose de liaisons efficaces et capables de soutenir la concurrence avec celles des autres régions. Le raccordement au Plateau suisse par l'axe du Lötschberg est essentiel à cet égard. La liaison ferroviaire ne suffit pas, malgré son développement par la NLFA, car elle limite le transport de marchandises et par là l'échange économique interrégional.

Le développement durable de la région du Gothard, soutenu par la Confédération, n'est possible que si la mobilité est assurée de façon optimale entre les vallées concernées. En hiver, qui est la haute saison touristique, la vallée de Conches n'est accessible que par le tunnel de la Furka. Or, cet axe est l'épine dorsale du développement de la région du Gothard.

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'offre actuelle de chargement des automobiles au Loetschberg et à la Furka est déjà bien aménagée. La mise en exploitation du tunnel de base du Loetschberg et la libération des sillons qui en découle permettent, en principe, d'optimiser le chargement des automobiles à travers le Loetschberg. Étant donné que la compagnie BLS ne reçoit pas d'indemnités dans ce domaine, elle peut décider elle-même si et comment elle souhaite aménager son offre.

Le chargement des automobiles à travers la Furka est également optimisé en permanence. La dernière adaptation a eu lieu avec l'introduction de la cadence semi-horaire continue durant le week-end.

2. Au Loetschberg, le chargement des automobiles est autofinancé et n'est pas indemnisé par la Confédération comme c'est le cas du trafic régional de voyageurs. Aucune modification n'est prévue (cf. 07.3784 motion Schmidt). Les prix du chargement au Loetschberg ont été adaptés suite à l'intervention du Préposé à la surveillance des prix. Des tarifs plus bas sont offerts du lundi au jeudi.

Il en va autrement en ce qui concerne le tunnel de la Furka, qu'il n'est pas possible d'exploiter de façon rentable. Comme dans le trafic régional de voyageurs, ce ne sont pas les transports individuels qui sont subventionnés. Les indemnités servent à compenser les coûts planifiés non couverts pour les prestations de transport sur une année. Celles-ci font l'objet de négociations et de conventions conclues entre le prestataire et la Confédération.

Le Conseil fédéral rejette le financement, nettement supérieur voire complet, du chargement des automobiles par la vignette autoroutière ou par le financement spécial du trafic routier. À l'heure actuelle, les utilisateurs du service de chargement des automobiles paient le même prix ou guère plus que ce qu'ils paieraient s'ils parcouraient les mêmes tronçons en voiture.

3. Les fonds du financement spécial du trafic routier servent aujourd'hui déjà à verser des contributions fédérales pour le chargement des automobiles. Ce fonds est alimenté par la part à affectation obligatoire de l'impôt sur les huiles minérales ainsi que par l'intégralité des recettes nettes de la vignette autoroutière. Les dispositions ad hoc se trouvent dans la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire (LuMin, RS 725.116.2), articles 21 et 22 et dans l'ordonnance du 29 juin 1988 sur la promotion du trafic combiné et du transport de véhicules à moteur accompagnés (ordonnance sur le trafic combiné OTC, RS 742.149).

Il n'est pas prévu d'augmenter les contributions d'indemnisation au titre du financement spécial.

Réponse du Conseil fédéral.